Les autorités administratives en droit administratif

Extraits

[...] Mais ce qui est intéressant c'est qu'ici, lorsqu'une personne privée est investie d'une mission de service public, leur organe doit être regardé comme des autorités administratives et par conséquent, leurs actes ont la qualité d'acte administratif. En cas de contentieux ils relèveront donc de la compétence du juge administratif (Conseil d'État : Arrêt Monpeurt du 31 juillet 1942, et Arrêt Bouguen du 2 avril 1943). Voilà comment ces 3 arrêts précités, voilà comment le juge administratif a donné une vision totalement originale de ce qu'est l'administration en France puisqu'on peut voir que des personnes privées et leurs organes délibérants et exécutifs peuvent être regardés comme des autorités administratives et comme les auteurs d'actes administratifs. [...]

[...] D'autre part, il existe également un organe exécutif, souvent individuel et qui chargé d'exécuter les décisions prises par l‘organe collectif. La commune, personne morale, a donc 2 autorités administratives : d'un côté une autorité délibérante qui est le conseil municipal et de l'autre côté une autorité exécutive, le maire. Le département est une personne morale : le conseil départemental et le président du conseil départemental. Même chose pour une université : elle a un organe physique collégial (conseil d'administration) et l'organe exécutif (le président de l'université). [...]

[...] Le terme autorité donc l'organe de la personne morale et à la différence de l'agent qui sera un simple agent d'exécution, l'autorité est un organe qui a le pouvoir de décision : pas de pouvoir de décision, pas d'autorité. Les autorités sont donc nécessairement des personnes physiques. L'organe peut être individuel (une seule personne) ou collectif (plusieurs personnes). Lorsque ces organes agissent au titre des fonctions administratives dont sont titulaires les personnes morales dont elles relèvent, on va les appeler les autorités administratives. [...]

[...] Mais l'éducation nationale reste une administration d'État, elle n'est pas décentralisée. Donc il ne faut pas perdre de vue que les autorités administratives de l'État ce ne sont pas simplement les autorités dites centrales (le président de la République, le Premier ministre, les ministres). Ce sont aussi les autorités de l'État localement implantées que l'on va appeler des autorités déconcentrées et qui assurent le relais de la politique de l'État dans les territoires. Troisièmement, au sein de l'État, toutes les autorités administratives sont en principe placées dans un rapport de hiérarchie : toute autorité qui a le statut d'autorité inférieure doit respecter les attributions de l'autorité supérieure. [...]

[...] Elles ne sont pas soumises au pouvoir hiérarchique du ministre. On les voit apparaître dans les années 1970, elles sont créées essentiellement pour deux raisons. D'une part pour réguler des secteurs où on met en cause la protection des droits et libertés (Conseil supérieur de l'audiovisuel, Haute Autorité pour la transparence de la vie politique D'autre part, pour réguler une activité économique (Autorité des marchés financiers, Autorité de la concurrence autorité de régulation des jeux en ligne. Certaines de ces autorités administratives [très peu] peuvent être habilitées à avoir la personnalité morale : on les appelle alors des API [autorités publiques indépendantes]. [...]