Autonomie, dépendance, soutenabilité, financière, collectivités territoriale, recettes, dépenses publiques, libre administration, Constitution, révision constitutionnelle de 2003, personnes morales de droit public, budget, dette, déficit, Etat, prêt, Union européenne, décentralisation, recentralisation
"L'autonomie postule l'absence de dépendance au centre" (Charles Eisenmann).
Pour évoquer l'autonomie, encore faut-il constater une autonomie financière. Celle-ci consiste en la capacité pour la collectivité de fixer le montant ou la nature de ses recettes ainsi que le montant ou la nature de ses dépenses. Cette autonomie dans la dépense et dans les recettes est une condition de l'autonomie de la collectivité territoriale. Elle devrait permettre l'affirmation du principe de libre administration des collectivités territoriales, lequel a valeur constitutionnelle.
Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public, elles disposent donc d'une personnalité morale et d'un patrimoine. Elles ont donc un budget, des dépenses, des recettes, des actifs et des passifs. Ces collectivités existent juridiquement, car la Constitution du 4 octobre 1958 en donne une liste énumérative en son titre XII.
Il s'agit des communes, des départements, des régions, des collectivités à statut particulier et des collectivités d'outre-mer. Ces collectivités s'inscrivent dans le processus de décentralisation. Cette décentralisation consiste en la reconnaissance de collectivités infra-étatiques jouissant d'une personnalité morale et d'organes élus auxquelles sont transférées des compétences et des ressources. Les compétences ne sont pas déléguées, car cela signifierait qu'elles s'exercent au nom et pour le compte de l'État, les compétences sont transférées.
[...] Le pacte de stabilité et de croissance impose aux États d'éviter les déficits publics excessifs. Ces déficits publics s'entendent au sens de Maastricht de l'ensemble des administrations publiques. Ces exigences de soutenabilités ne sont pas uniquement européennes, elles s'inscrivent également dans le cadre constitutionnel de la France. Effectivement, l'article 47-2 impose la régularité et sincérité des comptes publics et l'article 34 évoque l'objectif d'équilibre des comptes de l'ensemble des administrations publiques. La soutenabilité des finances de la France interroge aujourd'hui, car depuis les 20 et 23 mars 2020, la clause dérogatoire du pacte de stabilité a été activée de sorte que les critères de Maastricht sont suspendus . [...]
[...] Une soutenabilité imposant une limitation des dépenses et des recettes des collectivités territoriales. La limitation des ressources des collectivités traduit une recentralisation rampante, elle est symptomatique d'une crainte de la part de l'État d'une perte de maîtrise sur le solde maastrichtien. Cette limitation des dépenses pour maîtriser le solde des APUL, doit conduire ipso facto à une réduction des dépenses et cela au moyen d'instruments tantôt programmatiques, tantôt contraignants La limitation des ressources des collectivités : une recentralisation rampante Cette conciliation entre autonomie financière et soutenabilité des finances publiques penche dans le sens de la soutenabilité. [...]
[...] La logique est donc d'imposer aux collectivités certaines dépenses sous le contrôle du représentant de l'État. Les élus des collectivités espéraient que la réforme liée à l'instauration de l'autonomie financière soit la solution, bien au contraire, elle a permis à l'État de permettre la soutenabilité des comptes publics et des finances publiques dans leur cadre globalisé tout en respectant le principe d'autonomie financière Le ratio d'autonomie comme solution à la conciliation entre soutenabilité et autonomie financière Les dépenses obligatoires et les charges qui y sont liées augmentent. [...]
[...] Ces contrats étaient obligatoires, car si une collectivité refusait de signer, le préfet avait le devoir de fixer unilatéralement les objectifs sous forme d'arrêté préfectoral à la collectivité réfractaire. Par ailleurs, des sanctions existent. Il s'agit de la reprise financière du dépassement observé, et pour les collectivités réfractaires 100 L'enjeu est la soutenabilité des finances publiques dans leur cadre consolidé. C'est certainement pour cela que le Conseil Constitutionnel a validé ce dispositif en estimant que "l'atteinte que les contrats portent à l'autonomie financière n'était pas de nature à entraver la libre administration des collectivités territoriales". [...]
[...] L'objectif d'évolution de la dépense publique locale : ODEDEL, provient de l'article 14 de la loi de programmation des finances publiques du 29 décembre 2014 pour la période 2014-2019. Cet objectif n'était toutefois pas contraignant, car l'article 72-2 de la Constitution impose l'autonomie, à tout le moins de gestion. Il relève donc du programmatique. Dans un second temps, la solution pour diminuer les dépenses et pérenniser la soutenabilité des finances publiques a finalement été trouvée par l'État. Il s'agit de l'article 29 de la loi de programmation des finances publiques de 2018. Celle-ci instaure un mécanisme de contractualisation financière. Il s'agit de contrats de Cahors. [...]
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