Le contentieux administratif applique-t-il le droit privé ?

Harmonie F.

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Le contentieux administratif applique-t-il le droit privé ?

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Droit privé, contentieux administratif, juge administratif, droit civil, autonomie du contentieux, application directe du droit privé, personne publique, ordre juridictionnel administratif, Code du travail, employeur public, agent public, arrêt Blanco, caractère exorbitant, acte administratif unilatéral, privilège du préalable, article 432-13 du Code pénal, article L4121-1 du Code du travail, arrêt Dame Peynet, droit applicable

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Le droit administratif s'oppose au droit civil, ce dernier est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales. Dans un sens organique, le droit administratif, quant à lui, se définit comme l'ensemble des règles de droit applicable aux personnes publiques. Aussi, dans un sens matériel, le droit administratif se définit comme l'ensemble des règles de droit applicable à la fonction administrative. Le droit administratif peut aussi être entendu comme le droit applicable à l'administration. Ce droit applicable à l'administration détient une juridiction propre, celle de l'ordre juridictionnel administratif. Ainsi, cet ordre juridictionnel suppose un contentieux administratif. Ce dernier concerne le règlement des litiges dont sont saisies les juridictions administratives ainsi que les règles qui s'appliquent au traitement de ces litiges.
L'observation des règles relatives au contentieux administratif permettra d'évaluer son degré d'autonomie.
Classiquement, le droit administratif est présenté comme un droit autonome forgé et appliqué par un juge spécial dans un domaine spécial. Cependant, un élargissement des règles applicables au contentieux administratif va permettre de nuancer son autonomie.
Ainsi, ici la question qui va se poser est de savoir si le contentieux administratif applique le droit privé.

Sommaire

L'inapplication du droit privé au contentieux administratif
1. L'exclusion du droit privé par le juge administratif
2. L'exorbitance du droit administratif justifiant la dérogation au droit civil
L'autonomie du contentieux administratif pas aussi distinct du droit privé
1. L'application directe du droit privé
2. L'inspiration du droit privé dans le contentieux administratif

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Extraits

[...] Le contentieux administratif applique-t-il le droit privé ? Le contentieux administratif ne peut se distinguer par ses règles applicables. Le droit administratif s'oppose au droit civil, ce dernier est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales. Dans un sens organique, le droit administratif, quant à lui, se définit comme l'ensemble des règles de droit applicable aux personnes publiques. Aussi, dans un sens matériel, le droit administratif se définit comme l'ensemble des règles de droit applicable à la fonction administrative. [...]

[...] L'arrêt Blanco affirme la nécessité d'avoir un droit distinct du droit commun. Dans cet arrêt, le commissaire du gouvernement écarte la compétence judiciaire ainsi que l'application du droit civil, alors même qu'il s'agit dans l'espèce « d'une manufacture de tabacs qui a une grande ressemblance avec une industrie privée » et de « faits d'imprudence reprochés à de simples ouvriers qui sont en dehors de la hiérarchie administrative ». (GAJA). L'arrêt de 1873 écarte ainsi les principes établis par le Code civil et affirme le caractère spécial des règles applicables aux services publics. [...]

[...] Cette exclusion du droit privé par le juge administratif a notamment été consacrée par l'arrêt du Tribunal des conflits, du 8 février 1873, « Blanco ». Cet arrêt affirme les principes suivants : tout d'abord, l'administration n'est pas une personne comme une autre, en parce qu'elle poursuit un objectif particulier à savoir le service public. En ce sens, il faut alors lui appliquer des règles spéciales (différentes du droit commun). Et pour appliquer ces règles spéciales, il lui faut un juge spécial à savoir le juge administratif. [...]

[...] Ainsi, cet arrêt affirme que l'administration peut faire application de règles du Code pénal. Aussi, dans un arrêt du CE, le 24 novembre 2004, le Conseil d'État s`inspire de la Cour de cassation sur la question de l'indemnisation d'un patient en état végétatif, le Conseil affirme également que le préjudice d'agrément fait notamment partie des préjudices indemnisables. De même, dans l'arrêt du CE, du 15 avril 2015, Commune de Saint-Michel-sur-Orge, le juge administratif fait application du Code civil concernant l'application de la garantie décennale. [...]

[...] En 2015 le législateur a adopté une loi qui modifie le Code du travail pour y introduire une disposition qui interdit les agissements sexistes dans le cadre du travail. Sauf que le Code du travail n'est pas en principe applicable aux relations entre les agents publics et leurs agents. C'est pourquoi, en 2016, le législateur est intervenu et a modifié une loi de 1983 pour introduire la même disposition que dans le Code du travail (celle de l'interdiction des agissements sexistes). Ainsi, il est impossible de concevoir le droit administratif comme un droit qui serait systématiquement différent des règles du droit privé, puisqu'il n'y a pas d'originalité systématique. [...]

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