droit administratif, autonomie, Conseil d'État, cour administrative d'appel, tribunal administratif, arrêt Blanco, tribunal des conflits, intérêt général, juge administratif
Chaque étudiant en droit étudiera dès sa première année le droit civil alors que son instruction dans le domaine du droit administratif devra attendre sa deuxième année de licence. Pourtant le droit administratif est considéré comme une part majeure, indispensable du système juridique français : il peut même être envisagé comme un droit commun au même titre que le droit civil. De ce fait, des interrogations naissent par rapport à son autonomie, c'est-à-dire par rapport à sa capacité à ne pas être dépendant ou influencé par un autre droit, à fonctionner et évoluer indépendamment d'un autre droit. Le droit administratif correspond à la branche du droit qui traite des droits et des obligations de l'administration, mais ne désigne que les règles de droit public applicables à l'administration. De fait, en France, le droit administratif se voit reconnaître un ordre de juridiction particulier et des règles particulières ; ce qui diffère des autres États et, particulièrement, des systèmes anglo-saxons, où l'administration n'est pas soumise à des règles spécifiques. En France, l'apparition d'un droit administratif distinct remonte à l'Ancien Régime, mais ce droit est réellement consacré par l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 selon lequel « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelques manières que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. ». Toutefois, le droit administratif est alors inexistant et le processus de construction de cette matière mettra encore du temps avec tout d'abord la création du Conseil d'État par l'article 52 de la Constitution du 22 frimaire de l'an VIII. Il ne s'agit alors que d'une justice liée, c'est-à-dire une justice soumise à la tutelle de l'État. Le juge administratif devient réellement indépendant après l'arrêt Cadot du 13 décembre 1889 rendu par le Conseil d'État qui reconnaît l'indépendance du juge administratif. Le juge administratif joue un grand rôle dans le développement du droit administratif et tient une place majeure en tant qu'institution de la justice française. Son rôle n'est pas uniquement de juger les litiges administratifs : il est également le garant de l'intérêt général. Ainsi, le droit administratif est-il un droit majeur et complexe de par son lien avec l'intérêt général. Il peut même paraître mis au deuxième plan derrière un droit civil très présent. Finalement, l'enjeu d'un droit administratif autonome est de connaître son rapport avec les autres branches du droit, ainsi que les contraintes qui pèsent sur lui en tant que protecteur de l'intérêt du plus grand nombre. La problématique posée est alors la suivante : dans quelle mesure le droit administratif peut-il être caractérisé comme un droit autonome ? Le droit administratif est souvent qualifié de droit commun de par son autonomie (I), mais il est également soumis à des limites dues à son essence profonde (II).
[...] Les débats qui ont suivi concernant le champ, l'étendue du droit administratif, montrent bien cette volonté de la doctrine d'établir un droit administratif stable, mais aussi fondamental. La question posée après l'arrêt Blanco n'est plus si , mais dans quels cas et de quelle manière le droit administratif devait s'appliquer ? . Cette séparation du droit administratif (qui n'est plus remise en question) montre bien à quel point ce droit est devenu autonome du droit civil et des autres droits. [...]
[...] Son rôle n'est pas uniquement de juger les litiges administratifs : il est également le garant de l'intérêt général. Ainsi, le droit administratif est-il un droit majeur et complexe de par son lien avec l'intérêt général. Il peut même paraître mis au deuxième plan derrière un droit civil très présent. Finalement, l'enjeu d'un droit administratif autonome est de connaître son rapport avec les autres branches du droit, ainsi que les contraintes qui pèsent sur lui en tant que protecteur de l'intérêt du plus grand nombre. [...]
[...] Ils sont le résultat d'une volonté ancienne de séparer l'administration de la justice de droit commun, afin de permettre une réelle efficacité de l'administration dans le but de poursuivre l'objectif de sauvegarde de l'intérêt général. De ce fait, l'attribution de telles prérogatives est une preuve majeure de l'autonomie du droit administratif par rapport au droit civil, mais pas seulement : le droit administratif s'émancipe également de tous les intérêts particuliers pour se concentrer sur l'intérêt général. Néanmoins, cette autonomie du droit administratif semble pouvoir être remise en question puisque si le droit administratif s'émancipe des intérêts particuliers, c'est pour se soumettre à l'intérêt général. [...]
[...] L'une des illustrations est le principe d'insaisissabilité du domaine public : si l'administration est endettée, elle ne peut ni être contrainte à l'exécution forcée, ni être mise en faillite, ni faire l'objet d'une liquidation judiciaire ; ce, même si cela était dans son intérêt. Ce principe d'indisponibilité des compétences entraîne des contraintes importantes pour l'administration, car toutes ses aptitudes sont en réalité des droits-fonctions auxquels elle ne peut renoncer. Visiblement, l'administration est soumise à des obligations majeures, obligatoires et contraignantes. L'idée d'indisponibilité des compétences alliée aux prérogatives de protection semble retirer une grande part de son indépendance au droit administratif : le droit administratif est soumis à la notion d'intérêt général. [...]
[...] Cette autonomie de juridiction n'est que le premier pan de l'autonomie du droit administratif dans son ensemble. Tout comme il s'est vu reconnaître un ordre de juridiction unique et spécifique, le droit administratif s'est également vu remettre des moyens d'action privilégiés. Une autonomie de moyen Le droit administratif a pour but et finalité l'intérêt général : il transcende les intérêts particuliers. Pour répondre à cette finalité, le droit administratif s'est ainsi vu attribuer des moyens exorbitants afin de surpasser les intérêts particuliers : c'est un droit de compétence exorbitante. [...]
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