Les contrats administratifs, qu'ils soient conclus par l'administration elle-même ou par une personne privée ayant reçu une délégation de puissance publique, ont, de manière à assurer leur bonne application, une certaine autonomie juridique par rapport aux contrats de droit privé. Cette autonomie passe par des procédures spécifiques lors de la conclusion du contrat, ainsi que par des clauses exorbitantes qui dérogent au droit public.
Mais cette autonomie n'est pas absolue. Les contrats administratifs restent soumis aux règles générales de droit des contrats, comme la nullité en cas de dol ou d'absence de volonté réelle de la partie cocontractante.
Cette autonomie, qui auparavant était grande, s'est peu à peu réduite, sous l'effet du législateur ainsi que des conventions internationales ratifiées par la France. Cela est arrivé par la volonté de lutte contre la corruption et la volonté de transparence des marchés publics, les administrés ayant un droit de regard sur la destination et l'utilisation des fonds publics. En matière d'autonomie des contrats administratifs, la question qui se pose est de savoir dans quelle mesure les contrats administratifs sont autonomes par rapport aux contrats de droit commun.
[...] Pour tout contrat de travaux publics supérieurs à euros des règles de publicité spécifiques ainsi que le passage par une procédure formalisée sont exigés par le Code des marchés publics. L'article 53 du Code des marchés publics énumère les conditions selon lesquelles le marché public est attribué. Une nouveauté est intervenue en 2001, le cocontractant choisi sera le mieux disant, c'est-à-dire celui qui propose le meilleur rapport qualité/prix et non plus uniquement le meilleur prix ; il y a une recherche de qualité. -Les autres procédures de passation de contrats administratifs Outre la procédure formalisée, d'autres moyens permettent à l'administration de contracter. [...]
[...] Un pouvoir de résiliation unilatérale. Le pouvoir de résiliation unilatérale d'un contrat est une prérogative de puissance publique : T.C juin 1989, Société d'exploitation et de distribution d'eau. Cette résiliation peut être sanction si le cocontractant a commis une faute lourde : C.E ville d'Amiens Mais cette résiliation peut aussi intervenir pour un motif d'intérêt général (Distillerie de Magnac-Laval, C.E 1958), le juge administratif sera compétent pour apprécier la réalité du besoin d'intérêt général (Société TV février 1987). Ainsi, l'administration en invoquant l'intérêt général se soumet au contrôle du juge. [...]
[...] Même si théoriquement le cocontractant bénéficie d'une liberté quant aux moyens à employer pour remplir les objectifs définis par le contrat, dans certains marchés il peut recevoir des ordres émanant de l'administration. Le droit de recourir à l'exécution forcée Ce moyen exceptionnel ne peut être utilisé que s'il y a une nécessité d'y recourir. Il s'agit pour l'administration de contraindre un administré. Mais cette exécution forcée est encadrée, elle doit faire l'objet d'une décision motivée et cette décision sera susceptible de recours. [...]
[...] De plus, ces contrats administratifs sont susceptibles de recours. Avec ma place que le droit européen occupe désormais dans le droit français et la volonté persistante que l'administration soit au service de l'administré, le droit administratif doit désormais se soumettre à des conditions qui se rapprochent de plus en plus du droit privé. Ce rapprochement s'opère par une remise en cause par le Conseil d'Etat du caractère quasi inattaquable dont les contrats administratifs bénéficiaient ainsi que par l'obligation que la France a de se conformer aux traités européens qu'elle a ratifiés Une autonomie récemment remise en cause par le Conseil d'Etat Une évolution majeure dans le droit du recours contre les contrats administratif s'est produite en 2007 lorsque le Conseil d'Etat a rendu l'arrêt Tropic. [...]
[...] Mais cette autonomie n'est pas absolue. Les contrats administratifs restent soumis aux règles générales de droit des contrats, comme la nullité en cas de dol ou d'absence de volonté réelle de la partie cocontractante. Cette autonomie qui auparavant était grande s'est peu à peu réduite sous l'effet du législateur ainsi que des conventions internationales ratifiées par la France. Cela est arrivé par la volonté de lutte contre la corruption et la volonté de transparence des marchés publics, les administrés ayant un droit de regard sur la destination et l'utilisation des fonds publics. [...]
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