L'autonomie des collectivités territoriales

Camille S.

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L'autonomie des collectivités territoriales

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La réforme de la décentralisation de 1982 a eu des conséquences sur
l'autonomie des collectivités territoriales en supprimant les tutelles administratives et
financières.
Néanmoins, la libre administration de celles-ci doit se marier avec les prérogatives de
l'Etat. Ainsi, tout contrôle n'est pas supprimé. En effet, les collectivités territoriales
jouissent d'une autonomie relative et restent responsables de leurs actes.
On peut ainsi se demander quelles sont les limites à l'autonomie des collectivités
territoriales ?
Il existe une double restriction à leur autonomie. En effet, deux sortes de contrôles,
un contrôle de légalité et un contrôle budgétaire, pèsent sur elle. Nous verrons, dans
un premier temps, que le contrôle de légalité est un contrôle qui fonctionne par
saisine du tribunal administratif et porte sur les actes, les biens et les personnes.
Nous aborderons par la suite le contrôle budgétaire comme un contrôle a posteriori
par la saisine de la chambre régionale des comptes.

Sommaire

Le contrôle de légalité, le représentant de l'Etat saisit le juge administratif pour apprécier la légalité de l'acte
1. Les actes soumis à transmission pour appréciation par le représentant de l'Etat, point de départ du contrôle de légalité
2. Du déféré préfectoral au tribunal administratif : l'appréciation de la légalité par le juge administratif
Le contrôle budgétaire permet de faire respecter les règles de bonne gestion par recours à la chambre régionale des comptes
1. Le contrôle budgétaire porte sur l'équilibre réel des comptes, le respect des délais et l'inscription des dépenses obligatoires au budget
2. La chambre régionale des comptes donne un avis et le préfet prend la décision définitive

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Extraits

[...] A Les actes soumis à transmission pour appréciation par le représentant de l'Etat, point de départ du contrôle de légalité Les collectivités territoriales prennent des actes parmi lesquels certains doivent obligatoirement être transmis au préfet, de région ou de département, représentant de l'Etat, pour qu'il juge de leur légalité. Avant 1982, ce contrôle se faisait a priori et se cumulait à un contrôle d'opportunité. Aujourd'hui, c'est un contrôle a posteriori des délibérations des conseils, des décisions du maire, de police, des principales décisions relatives aux agents territoriaux, des règlements, certains contrats et, depuis les transferts de compétence, des permis de construire. Le préfet dispose d'un délai de deux mois pour apprécier la légalité de l'acte. [...]

[...] Certaines dépenses doivent obligatoirement être inscrites au budget. Lorsqu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite, la collectivité risque de se voir adresser une mise en demeure par la chambre régionale des comptes saisie (idem pour une somme insuffisante). B La chambre régionale des comptes donne un avis et le préfet prend la décision définitive Dans tous les cas précédemment évoqués, la chambre régionale des comptes rend un avis au préfet mais il est le seul a pouvoir prendre la décision. [...]

[...] Le budget doit être adopté avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique (article L1612-2 du code général des collectivités territoriales). Si tel n'est pas le cas, le représentant de l'Etat, saisit la chambre régionale des comptes sans délai. Celle-ci doit ensuite, dans un délai d'un mois, rendre des propositions au préfet. Le budget doit également être voté en équilibre réel (article L1612-5), sinon le préfet saisit la chambre régionale des comptes dans un délai de trente jours à partir de la transmission. [...]

[...] L'autonomie des collectivités territoriales est donc restreinte par un contrôle de légalité qui présente des particularités de procédure, le recours au déféré. Mais les limites à l'autonomie des collectivités territoriales ne s'arrêtent pas là, reste un contrôle budgétaire. II. Le contrôle budgétaire permet de faire respecter les règles de bonne gestion par recours à la chambre régionale des comptes La suppression de la tutelle financière du préfet sur les collectivités territoriales a aboutie à la création d'une institution spécialisée, la chambre régionale des comptes. Celle-ci assure un contrôle budgétaire selon différents cas de figure et selon une procédure particulière. [...]

[...] Celui-ci devra à son tour juger de la légalité de l'acte. Dans le cas où son appréciation serait négative (non conforme à la légalité), l'acte sera annulé. Cependant, le préfet a la possibilité de ne pas user directement du recours contentieux, le déféré. En effet, il peut, dans les mêmes conditions de délai, entamer un recours gracieux auprès des collectivités territoriales. Ce dernier permet au préfet et à la collectivité territoriale de trouver un terrain d'entente sans passer par le juge. [...]

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