juge administratif, compétence du juge administratif, contrôle du juge administratif, article 55 de la Constitution, Conseil d'État, normes internationales, normes communautaires, UE Union Européenne, pyramide de Kelsen, contrôle de conventionnalité des actes administratifs, arrêt Gonzales Gomez, arrêt Semoule de France, arrêt Nicolo, arrêt Carl et Toto Samet, arrêt du 14 janvier 1987, article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'UE, CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, arrêt société des pétroles Shel Ber, limites du contrôle de conventionnalité, limites de l'interprétation des normes internationales, protocole 16 du Traité sur le fonctionnement de l'UE, normes internes, DLF Droits et Libertés Fondamentaux, contrôle de conventionnalité
Selon l'article 55 de la Constitution « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Par cet article, la Constitution de 1958 impose implicitement un contrôle de conventionnalité des normes inférieures aux traités et accords internationaux. Cependant, la question de qui va le pratiquer se posait déjà avant la Constitution de 1958. Le juge administratif, de nos jours, remplit la fonction de trancher les litiges entre les citoyens et l'administration, et siège au conseil d'État. Ce dernier est au coeur de la vie publique, sa mission principale est de défendre l'intérêt général ainsi que de protéger les droits et les libertés fondamentaux. Le juge conventionnel est un juge qui va opérer des contrôles de conventionnalité, c'est un contrôle relatif à la conformité d'une norme (règlements, lois internes...) à un engagement international (Convention européenne des droits de l'Homme par exemple). Ce contrôle de conventionnalité a pour objectif d'assurer la supériorité de tous les engagements internationaux et européens que la France a adoptés sur les lois et règlements internes. Ce contrôle s'exerce en vertu de la hiérarchie des normes représentée par la pyramide de Kelsen ainsi qu'en application de l'article 55 de la Constitution de 1958.
[...] En effet, il ressemble plus à un contrôle de compatibilité des actes administratifs aux normes internationales. Ainsi, le juge préfère adapter la norme interne à la norme internationale pour ne pas l'écarter et la déclarer tout de même conventionnelle. Son contrôle de conventionnalité est alors limité. Une autre situation ou son contrôle est limité est le cas où le Conseil d'État est saisi pour contrôler la conformité de deux normes internationales situées au même endroit dans la hiérarchie des normes. Ici, il n'effectuera pas de contrôle de conventionnalité de chaque traité n'écartera aucun traité. [...]
[...] Aujourd'hui, le juge administratif est-il un juge conventionnel ? Selon l'article 55 de la Constitution « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Par cet article, la constitution de 1958 impose implicitement un contrôle de conventionnalité des normes inférieures aux traités et accords internationaux. Cependant, la question de qui va le pratiquer se posait déjà avant la Constitution de 1958. [...]
[...] Pour continuer, il est aussi possible pour le juge administratif de contrôler la conventionnalité d'une directive ayant vocation à appliquer une convention internationale dans un État. Il peut alors annuler un acte règlementaire contraire à une directive. Dans ce cas, il effectue aussi un contrôle de conventionnalité d'une norme internationale qui est la directive. L'interprétation des conventions internationales étendues au juge administratif Auparavant, le juge administratif et notamment le Conseil d'État se déclaraient incompétents pour interpréter les conventions internationales. C'était, selon l'arrêt du 3 juillet 1933 « Carl et Toto Samet », le ministère des affaires étrangères responsable de la conduite des relations internationales qui en possédait la compétence. [...]
[...] Pour finir, le juge administratif ne contrôle pas la conformité des actes du droit dérivé. En effet, ce contrôle de conventionnalité est exclusivement réservé au juge de l'Union européenne. Les limites de l'interprétation des normes internationales du juge administratif Le juge administratif possède non seulement des limites au niveau de son contrôle de conventionnalité des normes mais aussi au niveau de son interprétation des textes internationaux. En effet, le plus souvent, comme dit auparavant, il se réfère de plus en plus aux interprétations de la Cour de justice de l'Union européenne et évite de plus en plus d'interpréter seul les normes internationales lorsqu'elles sont en cause dans les litiges. [...]
[...] Cela traduit alors une nuance dans l'affirmation que le juge administratif serait aussi un juge conventionnel. Ainsi, par ses différents contrôles de conventionnalité et par son interprétation de certains textes internationaux, notamment communautaire, le juge administratif semble être très proche du rôle du juge conventionnel. Cependant, il est nécessaire de remarquer certaines limites contredisant cette affirmation. Les cas exceptionnels ou le juge administratif n'est pas un juge conventionnel Il existe certains cas ou le juge administratif ne prend pas le rôle d'un juge conventionnel. [...]
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