Attributions des préfets, décentralisation, collectivités territoriales, loi du 28 pluviôse an VIII, article 72 de la Constitution, Conseil des ministres, circonscriptions administratives, décret du 16 février 2010, DREAL Directions Régionales de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, loi du 6 février 1992
Nous nous intéresserons aux pouvoirs transférés par l'État central aux préfets dotés d'une affectation territoriale, lesquels sont ses principaux représentants dans les départements et régions en tant que circonscriptions administratives. Depuis la loi du 28 pluviôse an VIII qui les ont créés (laquelle ainsi inaugura la série des masses de granit jetées sur le sol de France par Napoléon Bonaparte pour que la République soit définitivement acquise), les préfets restent jusqu'à nos jours les premiers représentants du gouvernement dans les régions et les départements et jouent donc un rôle singulier dans l'administration déconcentrée de l'État. Par ailleurs, l'alinéa de l'article 72 de la Constitution fait référence au préfet en tant que "représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement" au sein des "collectivités territoriales de la République".
[...] Ce sont des hauts fonctionnaires dont le supérieur hiérarchique direct est le ministre de l'Intérieur, mais représentent l'ensemble des ministres dans le département, comme en dispose l'article 72 de la Constitution mentionné en introduction. Ces hauts fonctionnaires ne se voient pas appliquer le statut général des fonctionnaires, car employés à discrétion du gouvernement et en conséquence leur corps connait un régime particulier : leur carrière évolue au gré des alternances politiques, est rythmée par de nombreuses mutations afin d'éviter d'éventuelles connivences avec les élus locaux que les préfets sont amenés à rencontrer régulièrement dans le cadre de leurs missions. En outre, les préfets sont révocables ad nutum par le ministre de l'Intérieur. [...]
[...] Cette administration peut s'analyser au travers du double prisme du contrôle de légalité par les préfets et de la relation unique entre les deux autorités déconcentrées que sont le préfet et le maire. Leur contrôle de légalité des actes administratifs L'article 72, alinéa de la Constitution[6] fait du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités territoriales une prérogative constitutionnelle du préfet, laquelle découle du principe de libre administration des collectivités territoriales de l'alinéa 3 du même article[7] consacré au principe de libre administration des collectivités territoriales. [...]
[...] Presses Universitaires de France pp. 106-169. Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements LAUBADERE A Traité élémentaire de droit administratif, 5e édition, LGDJ, Paris, tome p BIARD M Les lilliputiens de la centralisation : des intendants aux préfets, les hésitations d'un modèle français, Champ Vallon, La chose publique, Paris, p et s. [...]
[...] Il joue par ce biais un rôle primordial dans le lien avec les élus locaux. Si les préfets sont l'émanation directe du pouvoir politique central et rappelle l'intendant d'Ancien Régime dans son rôle de hiérarque polyvalent et même omnipotent de l'administration déconcentrée de l'État dans le cadre de sa circonscription[4], on ne peut pas résumer à ça sa fonction préfectorale, ne serait-ce que de par les moyens de communication modernes qui permettent aux services déconcentrés d'en référer directement à leur ministère de tutelle sans passer par la préfecture de région ou de département, et ce alors que le préfet dirige formellement ces mêmes services, quand il n'y avait qu'un rôle d'animation avant les lois de décentralisation. [...]
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