C'est un texte de 1799, la Constitution du 22 frimaire an VIII qui, dans son article 52, institue le Conseil d'Etat. Il est alors chargé de rédiger les projets de loi et les règlements d'administration publique mais aussi de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative.
Même si cela n'apparaît jamais textuellement dans la Constitution, il est chargé de régler les litiges d'ordre administratif : il appartient et est même l'échelon suprême de la juridiction administrative.
En fait, on dit qu'il a à sa charge les contentieux administratifs. Le contentieux désigne en fait un litige qui peut être mis en discussion devant la justice. Il peut se définir aussi comme recouvrant l'ensemble des litiges relevant d'une juridiction ou d'un ensemble de juridictions.
Le contentieux administratif est le droit régissant les procédures devant les juridictions administratives. Il est, depuis 2000, codifié dans le Code de justice administrative.
On peut se demander comment alors s'organise le Conseil d'Etat dans sa partie contentieuse et quels sont ses rôles en tant que juridiction.
[...] C'est la section du contentieux qui à la charge au sein du Conseil d'Etat d'exercer la fonction juridictionnelle impartie au Conseil. La structure de la section du contentieux, dont les effectifs sont particulièrement importants (le président est assisté par trois présidents adjoints), est plutôt complexe puisque divisée en 10 sous-sections, depuis le décret du 10 janvier 1980. Chacune des sous-sections a en fait une certaine spécialisation, utile à leur efficacité. Une fois qu'une sous-section, à qui on a transmis une affaire, a achevé l'instruction de celle-ci, le commissaire du gouvernement établit des conclusions. [...]
[...] *le recours en déclaration d'inexistence : il est très rare. Le juge déclare une décision nulle et non avenue en raison de la gravité des vices qui l'entachent. La décision est alors juridiquement inexistante. Contentieux de pleine juridiction : *le juge peut prononcer non seulement des annulations mais aussi des condamnations pécuniaires. En fait, le juge peut substituer sa propre décision à celle qui lui est déférée. *le recours en interprétation : je juge se prononce sur la signification précise d'un acte administratif obscur. [...]
[...] Cela évite l'allongement des procédures provoqué par la technique du renvoi : avis contentieux En vertu de la loi du 31 décembre 1987, les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel peuvent renvoyer au Conseil d'Etat les questions de droit nouvelles c'est-à-dire demander une interprétation des législations ou réglementations nouvelles, demander une appréciation de la légalité des nouvelles réglementations si celles-ci leur présentent des difficultés sérieuses et qu'elles sont susceptibles d'intéresser le règlement de nombreux litiges. Le Conseil d'Etat se prononce dans les trois mois en émettant un avis sur la question. Cet avis est qualifié d'avis contentieux Il a suffisamment d'autorité morale pour être écouté et permet ainsi une coordination rapide des façons de juger des tribunaux et des cours d'appel administratives. [...]
[...] *on trouve aussi dans ce contentieux les poursuites exercées devant les juridictions disciplinaires (ex. : la cour de discipline budgétaire et financière, le conseil supérieur de la magistrature, Les sanctions prononcées peuvent être des amendes ou la révocation d'une profession. B : les compétences d'attribution du Conseil d'Etat en tant que juridiction La compétence du Conseil d'Etat en tant que Cour Suprême tend à assurer l'unité et la cohérence de l'état du droit. Il détient en ce sens plusieurs compétences : juge en premier et dernier ressort Même si le décret-loi du 30 septembre 1953 a transféré aux tribunaux administratifs la qualité de juge de droit commun du contentieux administratif, ce même décret a maintenu au Conseil d'Etat une part du contentieux dont il était saisi en premier ressort. [...]
[...] Il confirmera alors la solution des premiers juges ou en consacrera une nouvelle : juge de cassation Le Conseil d'Etat constitue aussi une juridiction de cassation. Cela signifie qu'il est la Cour Suprême de l'ordre administratif. Par conséquent, il statue souverainement : il n'y a pas contre ses arrêts ou ses avis de recours possible devant une juridiction qui lui serait supérieure. Le Conseil d'Etat statue alors sur les recours en cassation dont peuvent être l'objet les jugements prononcés, soit en premier et dernier ressort par les tribunaux administratifs, soit en dernier ressort par les cours administratives d'appel. [...]
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