L'attractivité du contrat administratif est-elle remise en jeu du fait de la prédominance de l'administration dans les relations contractuelles ?

Lucie G.

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L'attractivité du contrat administratif est-elle remise en jeu du fait de la prédominance de l'administration dans les relations contractuelles ?

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Thèmes abordés

droit des contrats, contrat administratif, relations contractuelles, autorité administrative, qualification du contrat administratif, arrêt UAP, arrêt Commune d'Agde, arrêt Axa Courtage, intérêt général, clauses exorbitantes de droit commun, prérogatives de puissance publique, modification unilatérale du contrat, arrêt Béziers, juge administratif, arrêt Sté Comptoir négoce, résiliation unilatérale du contrat, arrêt SARL Comexp, arrêt Région du Limousin, théorie du fait du prince, équilibre contractuel, arrêt Teleaustria, arrêt Office public HLM du Calvados

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La qualification d'un contrat administratif est importante afin de connaître quel juge sera compétent pour traiter du litige, mais également pour savoir quel sera le régime juridique applicable. En effet, un contrat administratif est passé par une personne publique ou pour son compte répondant alors dans sa finalité à un but d'intérêt général. Il est donc soumis au droit administratif et à la compétence du juge administratif.
Il sera intéressant de traiter le sujet en englobant les principaux axes de l'identification et du régime des contrats administratifs. L'étude portera ainsi sur les critères d'identification des contrats administratifs avant de poursuivre sur les prérogatives puissantes de l'administration dans les relations contractuelles. L'objectif sera également de savoir quelle est la place des administrés dans les relations contractuelles ainsi que celle du juge administratif.

Sommaire

Une prédominance de l'administration dans les relations contractuelles
1. Une faible place des administrés dans l'identification et le régime des contrats administratifs
2. Une disparition du contrat administratif largement en faveur de l'administration
Une prédominance limitée dans un but de maintien de l'attractivité du contrat administratif
1. Les mécanismes garantissant la protection de l'administré : les obligations d'indemnisation
2. Les mécanismes garantissant la préservation de l'équilibre contractuel : rôle du juge et accord de volonté

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Extraits

[...] Ainsi, la présence d'une clause au contrat est possible en estimant que l'administration s'impute le pouvoir de résilier unilatéralement le contrat. Depuis l'arrêt Sté Comptoir négoce équipement, du 10 juillet 2020, la résiliation unilatérale peut aussi intervenir en cas d'irrégularité du contrat constatée par l'administration. Pouvoir de sanction résolutoire : met fin unilatéralement et sans indemnité au contrat en cas de faute grave du cocontractant (Conseil d'État septembre 1983, SARL Comexp) Mais ces prérogatives sont toutefois limitées par certains mécanismes juridiques dans un but de préservation des principes de sécurité juridique et de légalité du contrat. [...]

[...] Il est donc soumis au droit administratif et à la compétence du juge administratif. Afin de délimiter un contrat administratif, la jurisprudence a posé des critères d'identification. Cependant, ces critères sont à analyser postérieurement à sa délimitation par la loi. En effet, il existe des contrats administratifs par nature directement qualifiés par le législateur. Si aucun texte n'est prévu pour le contrat en question, il faut alors se référer aux critères d'identification jurisprudentiel à savoir les critères organiques et matériel. [...]

[...] Il pose ainsi ce principe mais en réservant l'exception selon laquelle un contrat administratif peut faire naître entre ces deux personnes publiques des relations strictement de droit privé. De plus, un contrat peut également être conclu par deux personnes privées si l'une d'entre elles au moins agit « pour le compte » d'une personne publique. C'est en effet le principe posé par le Tribunal des conflits dans l'arrêt Commune d'Agde en date du 7 juillet 1975. Dans l'arrêt plus récent SA AXA IARD, du 12 octobre 2014, le Tribunal des Conflits impose, pour la reconnaissance d'un contrat administratif, un autre critère qui est celui de la présence d'un objectif d'intérêt général, de clauses exorbitantes de droit commun ou encore d'un régime exorbitant de droit commun. [...]

[...] Il semble alors important de se demander si l'attractivité du contrat administratif est-elle remise en jeu du fait de la prédominance de l'administration dans les relations contractuelles ? Répondre à cette question implique de faire le constat de la prédominance de l'administration au sein des relations contractuelles administratives avant d'admettre que celle-ci est tout de même limitée dans un souci de maintien de l'attractivité du contrat administratif (II). Une prédominance de l'administration dans les relations contractuelles Comme le disait Orelsan : « certaines relations sont néfastes, parfois, les chemins se séparent ». [...]

[...] Ainsi, il est légitime de penser de la personne publique à une large place dans les contrats administratifs car ce dernier est identifié à la présence de l'administration. Critère matériel : Afin d'être administratif, un contrat doit comporter soit : Une finalité tenant à satisfaire l'intérêt général Des clauses exorbitantes de droit commun : Qui sont par définition, sont celles qui « dans un but d'intérêt général, confère à l'autorité publique des prérogatives ou des avantages exorbitants ou impose à son cocontractant des obligations ou suggestions exorbitantes » ⇒ La domination de l'administration sur les administrés est relativement observable. [...]

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