Les atténuations possibles de la soumission de l'administration au principe de légalité en période de crise sanitaire - publié le 15/06/2020

Extraits

[...] Les atténuations possibles de la soumission de l'administration au principe de légalité ont été prévues d'un point de vue constitutionnel, législatif et enfin prétorien. Toutefois, une précision s'impose ici dans la mesure où l'administration est soumise, dans son action, à ce principe qui est en relation directe avec la hiérarchie des normes en tant de paix. Cette question de la soumission de celle à ce principe de légalité ne se pose néanmoins pas dès que certaines circonstances ont lieu, par exemple en tant de guerres ou dans le cadre d'une crise sanitaire, qui impose toutes deux une nécessaire vélocité d'action. [...]

[...] Ce qui constitue toute la démocratie locale est, elle aussi, fortement impactée du fait de l'instauration de l'état d'urgence sanitaire (II). II. L'impact conséquent de la crise sanitaire sur la démocratie des collectivités territoriales Si la crise sanitaire a touché la France, elle s'est illustrée par des mesures prises au niveau étatique, mais surtout au niveau local, puisque des décisions ont dû être édictées par les autorités administratives les plus locales, les maires Toutefois du fait de la nécessaire rapidité dans la prise de ces décisions, pour faire face à l'urgence, le juge administratif a dû répondre à de nombreux contentieux en la matière A. [...]

[...] Ces mesures prises sur le plan national trouvent à s'appliquer par l'ensemble des pouvoirs exécutifs locaux, par les collectivités territoriales, modifiant la soumission des décisions qu'ils peuvent prendre au regard du principe de légalité et de son contrôle effectif. C'est à la suite de l'adoption de la loi du 23 mars susmentionnée, que diverses ordonnances furent édictées, plus particulièrement l'ordonnance n° 2020-405 du 8 avril 2020, et qui permet l'instauration de réductions liées au respect des délais concernant les clôtures d'instruction ou encore les notifications des jugements rendus par les juridictions compétentes. [...]

[...] Dérogations au principe de légalité et pouvoirs spécifiques des collectivités locales Les collectivités territoriales et plus précisément les détenteurs de pouvoirs administratifs, à l'image des pouvoirs de police des maires, ont été impactées par la loi du 23 mars. Les ordonnances prises en application de ces dispositions législatives sont tout à fait novatrices en droit français et lourdes de conséquences pour les pouvoirs locaux. Toutefois, ces ordonnances, bien que révolutionnaires, demeurent analogues quant à leurs effets par rapport à l'état d'urgence non sanitaire. Ces pouvoirs spéciaux de police des maires sont modifiés au profit des pouvoirs de police générale de l'État. [...]

[...] Il revient alors à plusieurs autres acteurs de le saisir afin qu'il puisse utilement vérifier que les atteintes au principe de légalité sont justifiées, ces acteurs sont en fait les préfets de région ou de département, les citoyens français eux-mêmes, ou par le biais particulier des associations. Ainsi ces acteurs peuvent saisir le juge afin de faire vérifier que les décisions prises localement s'inscrivent et sont élaborées dans le respect des règles élaborées sur le plan prétorien, concernant les circonstances exceptionnelles ; surtout l'action des collectivités locales et de leurs acteurs doit s'inscrire dans la même logique que l'action du pouvoir exécutif national, le gouvernement. [...]