Soumission de l'administration au droit, principe de légalité, crise sanitaire, loi du 23 mars 2020, état d'urgence sanitaire, coronavirus, obligation d'abstention, arrêt Nicolo, article 36 de la Constitution, arrêt Heyriés
Le principe de légalité est une notion juridique tirée du droit administratif. Celle-ci peut se définir comme la soumission de l'administration au droit. En d'autres termes, le principe de légalité impose aux autorités administratives le respect du droit. C'est-à-dire que ces autorités sont obligées de se conformer aux normes supérieures et doivent agir dans des circonstances définies. Ainsi, un acte établi par l'autorité administrative, comme un arrêté, un décret ou une circulaire par exemple, doit toujours être conforme aux normes qui lui sont supérieures : c'est une obligation de conformité. C'est donc la hiérarchie des normes qui établit ce "classement", obligeant ainsi les normes dites "inférieures", placées en bas de cette pyramide symbolique, à respecter celles placées en haut, dites "supérieures".
[...] Cet « état d'urgence » limite les libertés fondamentales sans toutefois les supprimer. Il les aménage et, inévitablement, aménage également le principe de légalité afin de tenir compte de la situation exceptionnelle et pour y faire face. Ainsi, les circonstances n'étant pas considérées comme « normales », l'administration ne sera pas tenue de respecter les règles « normales » de la légalité. En l'espèce, la défense de l'intérêt général l'exigeant, le principe de légalité se verra atténuer, notamment pour l'édiction de mesures de police, comme le nécessite l'état d'urgence. [...]
[...] Toutefois, dans certaines circonstances, des assouplissements au principe de légalité peuvent être faits. II. Les possibles assouplissements du principe de légalité dans le contexte d'état de crise sanitaire Si l'administration est tenue au respect du principe de légalité sous peine de voir sa responsabilité engagée, les autorités administratives ne sont toutefois tenues de respecter les règles normales de la légalité que lorsqu'elles sont placées dans des circonstances considérées comme normales. Néanmoins, certaines circonstances ou situations, comme celle de l'état de crise sanitaire, impliquent inévitablement un assouplissement du principe de légalité afin de l'articuler avec le contexte en question. [...]
[...] L'obligation d'agir, une obligation positive Dans certains cas, l'administration devra agir, si le texte le prévoit de manière express, c'est-à-dire qu'elle devra prendre certaines mesures ou agir d'une certaine manière. En dehors d'un texte express, l'administration sera libre d'agir ou pas. L'administration a l'obligation de prendre les mesures nécessaires à l'exécution des lois sous peine de voir sa responsabilité engagée selon le délai et la complexité de la mesure en question (CE Dame Kevers - Pascalis), les conventions primant sur la loi, l'administration est dégagée de cette obligation seulement si les engagements internationaux pris par la France y sont contraires (Asso. [...]
[...] En outre, elle pourra prendre des décisions qui, dans des circonstances dites « normales », seraient considérées comme illégales sans voir sa responsabilité engagée. Ainsi, si l'administration est soumise au respect du principe de légalité sous peine de voir sa responsabilité engagée, cette obligation n'est valable que dans le cas de circonstances considérées comme normales. En effet, en dépit d'une telle normalité, le principe de légalité se verra assoupli. Ses assouplissements peuvent être textuels, comme avec le cas de l'état d'urgence, ou encore juridictionnels, comme avec la théorie des circonstances exceptionnelles. [...]
[...] La soumission de l'administration au droit, une obligation d'obtention L'administration, conformément, donc, au principe de légalité, est tenue au respect du droit et doit s'y soumettre. Ainsi, bien que cette dernière dispose d'une liberté relativement grande pour l'édiction de normes, elle ne doit toutefois pas négliger certaines règles. Une norme établie par l'administration, pouvant être une circulaire, un décret, un arrêté, devra alors être conforme à celles qui lui sont supérieures. L'administration devra donc s'abstenir (obligation négative) d'édicter des normes « non conformes ». [...]
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