Afin d'agir dans le but de faire prévaloir l'intérêt général, l'administration utilise deux procédés classiques, l'acte unilatéral et le contrat. Cependant, si les actes administratifs unilatéraux permettent à l'administration d'imposer sa volonté, le contrat administratif repose au contraire sur un accord de volontés entre les parties contractantes.
Ainsi, afin de permettre à l'Etat d'assurer son nouveau rôle de coordinateur, le recours au procédé contractuel dans l'action administratif s'est intensifié, définissant un nouveau mode de régulation sociale. Le contrat administratif se singularise par l'originalité de son régime juridique. Il s'agit d'un « contrat conclu par une personne publique et qui contient des clauses exorbitantes du droit commun ou fait participer le cocontractant à l'exécution du service public ».
La banalisation du contrat peut alors être comprise comme le processus dépouillant le contrat administratif de son caractère original et exceptionnel et poussant à sa vulgarisation, du fait d'une systématisation non maîtrisée du recours au procédé contractuel dans l'action publique entraînant une atténuation de ses contours juridiques et aboutissant à une certaine confusion.
Ainsi, si la contractualisation de l'action administrative s'est progressivement étendue à de nombreux domaines afin de redéfinir la relation Etat-société, les risques de confusion et d'insécurité juridique qu'engendrerait sa systématisation ne nécessitent-t-ils pas un encadrement accru de ce phénomène ?
[...] D'une part, comme l'énonçait le CE dans son rapport de 2008, si le contrat permet de faire faire, il ne saurait en aucun cas être assimilable au laissez-faire Une prolifération non maitrisée pourrait donner lieu à des contrats ne respectant pas le principe de légalité ce qui a par exemple amené le Conseil d'Etat à statuer sur la légalité de certains mécanismes mis en place par le Plan d'Aide au Retour à l'Emploi (PARE). D'autre part, cette contractualisation imparfaite met en place une répartition peu lisible des compétences entre les parties. [...]
[...] Ainsi contrats étaient par exemple lancés à la fin du mois de janvier 2008. De plus, alors que le Conseil constitutionnel dans sa décision du 26 juin 2003 avait restreint le recours à ce type de contrat aux hypothèses d'urgence ou de complexité ce qui avait été confirmé par le Conseil d'Etat concernant la notion d'urgence dans son arrêt Sueur du 29 octobre 2004, la loi du 28 juillet 2008 tentait de compléter l'ordonnance de 2004 afin de faciliter le recours au contrat de partenariat et d'en étendre le champ. [...]
[...] En effet, on assiste l'immixtion accrue des citoyens dans le processus de fabrication des politiques publiques ce qui a conduit à l'émergence d'une nécessité de dialogue et de compromis afin de garantir la légitimité de l'action administrative. Par exemple, suite à de nombreux conflits autour des projets nationaux d'infrastructures de transport comme les manifestations à l'encontre du tracé du TGV Méditerranée dans la région PACA en 1989, la circulaire Bianco du 15 décembre 1992 a introduit le principe de participation du public dans la procédure de décision en matière de grands projets d'aménagement des transports. [...]
[...] et nécessite un encadrement accru du recours à la procédure contractuelle par les juges Si les juges ont reconnu le principe de liberté contractuelle, ils ont néanmoins encadré son champ d'application en y apportant des limites Ainsi, si les juges ont reconnu le principe de la liberté contractuelle, ils ont cependant encadré son champ d'application en y apportant des limites face aux possibilités de dérives. L'administration ne peut tout d'abord pas recourir aux contrats dans tous les domaines. En effet, le recours au contrat est par principe prohibé dans les compétences régaliennes de l'Etat, afin que la puissance publique ne se dessaisisse pas de ses prérogatives. Il en est ainsi du domaine de la police administrative avec par exemple l'arrêt Ville de Castelnaudary du CE de 1932. [...]
[...] Ainsi, on assiste d'une part à la contractualisation entre l'Etat et les collectivités territoriales sur le thème de la coopération décentralisée avec par exemple l'introduction des contrats de plans par l'article 11 de la loi du 29 juillet 1982. De l'autre, on observe la mise en place de collaboration entre collectivités par le biais de contrats avec par exemple l'article L.5111-1 du Code général des collectivités territoriales qui disposent que les collectivités peuvent conclure entre elles des conventions par lesquelles l'une d'elles s'engage à mettre à la disposition d'une autre collectivité ses services et moyens afin de faciliter l'exercice de ses compétences ce qui a nécessité la reconnaissance progressive du principe de liberté contractuelle par les juges L'émergence de cette gouvernance publique par le contrat a alors nécessité la reconnaissance du principe de liberté contractuelle en matière administrative. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
