La nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vœux travailleurs, la protection de la santé ». Cette phrase est tirée de l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946. La relation entre le droit et la santé semble donc, dès le premier abord, être une question de grande importance, car elle a valeur constitutionnelle. En effet, dans une décision Veil de 1975, le Conseil Constitutionnel souligne la valeur constitutionnelle de l'alinéa 11 et du droit à la protection de la santé. Les lois bioéthiques du 27 juillet 1994 vinrent consacrer cette position jurisprudentielle en alliant le droit à la protection de la santé à celle du respect des libertés individuelles. L'OMS définit ce droit comme « l'état de complet bien être physique, mental et social ». La médecine n'est pas une science exacte, voila pourquoi il était nécessaire de construire un réseau légal et jurisprudentiel de protection autour des médecins, mais aussi des patients. La question de la responsabilité est une question épineuse qui a subi de nombreuses évolutions. En effet, jusqu'en 1992, et un arrêt Epoux Vergoz du Conseil d'Etat, seule une faute lourde était susceptible d'engager la responsabilité du médecin. Puis progressivement, le Conseil d'Etat a diminué son exigence au niveau de la faute et admet progressivement la responsabilité sans faute. Parallèlement, on impose de plus en plus aux médecins des obligations contractuelles comme l'obligation d'information.
C'est dans cette perspective que s'inscrit l'arrêt du Conseil d'Etat réuni en section le 5 janvier 2000 opposant les hospices civils de Lyon aux consorts Telle. M Telle avait subi une opération chirurgicale, et au cours de l'intervention, ce dernier a été la victime d'un risque exceptionnel du à l'opération. Le patient a donc assigné les Hospices de Lyon en justice pour obtenir réparation de son préjudice. Il estime en effet que le fait de ne pas avoir été prévenu des risques exceptionnels de l'opération constitue une faute. Le tribunal administratif rend un jugement de première instance dans lequel il refuse d'engager la responsabilité des médecins au motif que, les risques ne se réalisant qu'exceptionnellement, cela dispense les praticiens hospitaliers de leur obligation d'information. Le Conseil d'Etat réuni en section, règle cette affaire au fond et annule la décision de la juridiction administrative ayant déjà rendu son jugement. Elle rend alors un arrêt, dont les répercussions dans le monde médical seront importantes :
Dans quelle mesure le manquement à l'obligation d'information d'un médecin vis-à-vis de son patient engage t-il la responsabilité du médecin ? Quelles sont les modalités d'indemnisation d'un manquement à l'obligation médicale d'information ?
[...] Il raisonne maintenant en fractions Ainsi, en l'espèce, le Conseil d'Etat a procédé à un examen minutieux des dommages causés par ce défaut fautif d'information pour évaluer la réparation partielle à accorder à M Telle. Ainsi, la fraction imputable aux médecins a été estimée au cinquième des préjudices subis. Cette notion de fraction est directement liée à la notion de perte de chance. En effet, pour estimer correctement les indemnités à allouer à la personne lésée, le juge doit d'abord le préjudice subi par ce manquement. [...]
[...] M Telle avait subi une opération chirurgicale, et au cours de l'intervention, ce dernier a été la victime d'un risque exceptionnel dû à l'opération. Le patient a donc assigné les Hospices de Lyon en justice pour obtenir réparation de son préjudice. Il estime en effet que le fait de ne pas avoir été prévenu des risques exceptionnels de l'opération constitue une faute. Le tribunal administratif rend un jugement de première instance dans lequel il refuse d'engager la responsabilité des médecins au motif que, les risques ne se réalisant qu'exceptionnellement, cela dispense les praticiens hospitaliers de leur obligation d'information. [...]
[...] Quelles sont les modalités d'indemnisation d'un manquement à l'obligation médicale d'information ? Le Conseil d'Etat va fixer l'étendue de l'obligation d'information du médecin face à son patient ainsi que les indemnités qu'un manquement à cette obligation entraîne En adoptant cette position, le Conseil d'Etat consacre le principe de perte de chance dont la portée va au-delà de la simple appréciation du préjudice subi La consécration des obligations du médecin face à son patient L'extension de l'obligation d'information à la charge des médecins L'un des aspects clés de cet arrêt se trouve dans l'interprétation que nous donne le Conseil d'Etat de l'étendue du devoir d'information dans lequel se trouve un médecin vis-à-vis de son patient. [...]
[...] Mais elle protège aussi le médecin lui-même : en accordant au patient le droit d'être informé des risques précis de l'opération dans laquelle il souhaite s'engager, la jurisprudence permet en définitive aux médecins de s'acquitter de la responsabilité d'accidents éventuels en leur imposant cette simple obligation d'information. Le patient peut ainsi s'engager en toute connaissance de cause ; le médecin est donc protégé pourvu qu'il respecte son obligation de moyens. Mais ce double mécanisme de protection n'est pas sans contrainte. En effet, il implique un formalisme grandissant, de plus en plus de protocoles, afin que les deux parties s'assurent qu'ils ont bien, à l'avance, préparé leur défense en cas de réalisation d'un risque éventuel. [...]
[...] Assistance publique Hôpitaux de Paris Consorts TELLE La nation garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vœux travailleurs, la protection de la santé Cette phrase est tirée de l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946. La relation entre le droit et la santé semble donc, dès le premier abord, être une question de grande importance, car elle a valeur constitutionnelle. En effet, dans une décision Veil de 1975, le Conseil Constitutionnel souligne la valeur constitutionnelle de l'alinéa 11 et du droit à la protection de la santé. [...]
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