La police administrative consiste à prendre les mesures de contrôle et de prévention de tout trouble à l'ordre public. Elle a donc un but préventif, contrairement à la police judiciaire qui elle a une fonction répressive. L'ordre public quant à lui se définit comme l'absence de troubles à la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique. La police administrative va être en réalité le moyen juridique qui va permettre le maintien de cet ordre par une réglementation et des interventions adaptées.
L'objet de notre étude consiste à étudier « les aspects particuliers du contrôle juridictionnel des mesures de police administrative ». Une mesure de police peut être dans la mesure où elle peut porter atteinte aux libertés publiques. La liberté d'appréciation accordée par la loi aux autorités administratives afin qu'elles exercent leur devoir de police ne leur donne pas le droit de porter atteinte aux libertés des citoyens. Il est question de connaître l'étendue des pouvoirs du juge administratif pour empêcher cet empiètement sur les libertés publiques. Comment le juge effectue-t-il le contrôle des mesures de police administrative afin de concilier l'ordre public et la liberté publique ?
[...] Enfin, on peut également citer l'arrêt du Conseil d'Etat du 20 juin 2000 Association Promouvoir En l'espèce, l'association demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du ministre de la culture qui avait accordé un visa comportant uniquement une interdiction du film Baise moi aux mineurs de moins de 16 ans. L'association souhaite que le film soit inscrit sur la liste des films pornographiques ou d'incitation à la violence. Le juge donne raison à l'association et juge que le visa accordé est illégal. Bibliographie - Cours de droit Administratif de Monsieur Tifine, maître de conférences à Metz. - HyperCours, Dalloz, Droit administratif. [...]
[...] L'objet de notre étude consiste à étudier les aspects particuliers du contrôle juridictionnel des mesures de police administrative Une mesure de police peut être dans la mesure où elle peut porter atteinte aux libertés publiques. La liberté d'appréciation accordée par la loi aux autorités administratives afin qu'elles exercent leur devoir de police ne leur donne pas le droit de porter atteinte aux libertés des citoyens. Il est question de connaître l'étendue des pouvoirs du juge administratif pour empêcher cet empiètement sur les libertés publiques ? [...]
[...] Enfin, la légalité d'une mesure de police est donc appréciée inconcreto. Parfois l'influence des circonstances est telle que lorsqu'elles présentent un caractère exceptionnel, les limites de la légalité sont élargies et la possibilité d'agir de l'autorité de police s'élargit aussi (arrêt CE février 1919, Dame Dol et Laurent). Après avoir vu qu'en cas de compétence liée, le juge a un rôle primordial pour empêcher l'empiétement de l'administration sur les libertés publiques, nous verrons que le juge ne peut pas porter d'appréciation sur l'usage que l'administration fait de son pouvoir discrétionnaire, mais que cependant le juge va tout faire pour limiter ce pouvoir discrétionnaire. [...]
[...] La transformation d'une compétence discrétionnaire en compétence liée Le pouvoir discrétionnaire existe lorsque la loi laisse à l'administration une très grande possibilité d'action. Dans cette hypothèse la légalité n'est pas contraignante pour l'administration qui effectue une opération d'opportunité qui va lui permettre d'agir dans un sens ou dans un autre. C'est le cas par exemple de la délivrance d'une décoration, l'administration est la seule à décider si un candidat mérite ou non une décoration. Lorsque l'on se trouve dans une telle situation, les pouvoirs du juge administratif en matière de contrôle se trouvent amoindris. [...]
[...] On est donc passé d'une compétence discrétionnaire à une compétence liée. Le Conseil d'Etat contrôle la manière dont le ministre concilie les intérêts de l'ordre public et le respect des libertés publiques. C'est le Conseil d'Etat qui va décider si un film appartient ou non à la catégorie des films à caractère pornographique ou d'incitation à la violence. On retrouve le même raisonnement dans l'arrêt du Conseil d'Etat datant du 9 juillet 1997 Association EKIN En l'espèce, l'association EKIN avait publié un livre qui retraçait le combat des basques. [...]
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