La police administrative, est une activité de service public qui vise à protéger l'ordre public, et à prévenir les troubles portés à celui-ci. La police administrative a donc une mission préventive qui la différencie de la police judiciaire qui elle, est répressive. La police administrative ne réprime pas directement les troubles à l'ordre public mais intervient pour les éviter en maintenant la discipline sociale. Cet ordre public garantit les droits et les libertés fondamentales.
La notion d'ordre public au départ limitée aux principes de sécurité publique, tranquillité publique et salubrité publique, a pris par la suite une dimension morale. Les domaines que la police administrative tend à protéger se sont donc étendus. Les autorités de police générale prennent des mesures dans ces différents buts.
Les modalités d'exercice du pouvoir de police ne sont définies que par quelques règles générales. L'autorité chargée de maintenir l'ordre public, peut décider des moyens nécessaires pour l'application des pouvoirs spéciaux. Cette autorité est habilitée à prendre des mesures de police dont le contenu est précisé par les textes ou la jurisprudence. Ces mesures sont unilatérales, et obligatoires puisqu'elles ont pour but de protéger l'ordre public. De plus, elles s'appliquent directement. En principe, les autorités de police ont une compétence discrétionnaire en la matière. Les mesures sont de différente nature. Il peut s'agir d'opérations matérielles comme le contrôle d'identité, d'actes administratifs unilatéraux, pris par voie réglementaire ou individuelle, et de mesures d'interdiction et de restriction des libertés.
Le pouvoir d'édicter ces mesures connait des limites. En effet comme tous les autres actes qui émanent de l'Administration, ces mesures doivent être conformes à la légalité, c'est-à-dire aux normes juridiques qui leur sont supérieures. Puisque ces mesures peuvent réduire le champ des libertés fondamentales, il est donc logique et même indispensable qu'un contrôle soit effectué par le juge administratif. Afin de vérifier leur légalité, ce juge sera chargé de contrôler ces mesures de police administrative par rapport aux normes légales supérieures. Cela permet d'éviter une atteinte aux libertés publiques. Ce contrôle s'exerce selon des modalités différentes. Notre étude consistera à dégager les aspects particuliers de ce contrôle juridictionnel.
Comment s'opère ce contrôle, et quelle est son étendue ?
Le juge administratif opère tout d'abord un contrôle traditionnel de légalité des mesures de police administrative, qui est défini comme étant le contrôle maximum (I) puis il tend à développer une autre forme de contrôle selon des modalités différentes. Il s'agit d'un contrôle d'opportunité dans des domaines où les textes législatifs sont insuffisants, et d'un contrôle juridictionnel des mesures de police du cinéma (II).
[...] Un simple déploiement des forces de l'ordre aurait été suffisant. Cette jurisprudence applique le principe de prohibition des interdictions générales et absolues. Pour être légale une mesure de police administrative qui porterait atteinte aux libertés doit être absolument nécessaire et proportionnée, pour protéger l'ordre public. Mais il existe des cas dans lesquels l'interdiction bien qu'elle ne remplisse pas ces critères soit légitime, et donc légale L'existence d'interdictions légitimes pour protéger l'ordre public Tout d'abord, le juge admet la légalité de certaines interdictions qui apparaissent comme générales, lorsqu'elles sont le seul moyen de préserver l'ordre public. [...]
[...] Ce visa avait été toutefois accompagné d'une interdiction aux mineurs de moins de 16 ans. L'analyse de certaines scènes du film à caractère pornographique, pouvait selon les juges, troubler l'ordre public. Le Conseil d'Etat estima que le film devait être interdit aux moins de 18 ans, et annula donc le visa d'exploitation. Mais la législation prévue en la matière dépendait du décret de 199O qui ne prévoit pas d'interdiction aux moins de 18 ans. En l'espèce, le Juge n'a donc pas créé cette interdiction. [...]
[...] Plusieurs arrêts sont relatifs à l'application de ces mesures d'interdiction. Le juge administratif est ici chargé d'effectuer un contrôle de la légalité de ces mesures d'interdiction. En 1963 à travers l'arrêt relatif au film les liaisons dangereuses le Conseil d'Etat avait estimé que les interdictions prescrites par les arrêtés n'étaient pas justifiées par des circonstances locales. Elles devaient donc être annulées. En l'espèce le juge se base donc sur le critère local pour contrôler la validité de ces mesures. Par contre, dans l'arrêt du 20 juin 2000 Association Promouvoir, le Conseil d'Etat a annulé le visa d'exploitation accordé au film baise-moi adapté du roman de Virginie Despentes. [...]
[...] Les aspects particuliers du contrôle juridictionnel des mesures de police administrative La police administrative est une activité de service public qui vise à protéger l'ordre public, et à prévenir les troubles portés à celui-ci. La police administrative a donc une mission préventive qui la différencie de la police judiciaire qui elle, est répressive. La police administrative ne réprime pas directement les troubles à l'ordre public mais intervient pour les éviter en maintenant la discipline sociale. Cet ordre public garantit les droits et les libertés fondamentales. [...]
[...] Il peut s'agir d'opérations matérielles comme le contrôle d'identité, d'actes administratifs unilatéraux, pris par voie réglementaire ou individuelle, et de mesures d'interdiction et de restriction des libertés. Le pouvoir d'édicter ces mesures connait des limites. En effet comme tous les autres actes qui émanent de l'Administration, ces mesures doivent être conformes à la légalité, c'est-à-dire aux normes juridiques qui leur sont supérieures. Puisque ces mesures peuvent réduire le champ des libertés fondamentales, il est donc logique et même indispensable qu'un contrôle soit effectué par le juge administratif. [...]
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