Les aspects juridiques de la coopération décentralisée : fondement et nature des actes

Extraits

[...] La loi du 6 Février 1992 n'a donc pas pour objectif de restreindre, mais bien de permettre le développement de la coopération décentralisée. Elle a répondu la demande principale de consécration juridique de la coopération décentralisée formulée tout au long des années 1980, tout en évitant le principal écueil qui était d'enserrer le phénomène dans des règles limitatives ou contraignantes. Après avoir étudié les fondements des actes passés par les collectivités locales avec l'étranger, il serait bon à présent d'en étudier la nature. [...]

[...] En d'autres termes, à étudier quelles en sont les bases légales, quelle est la valeur de ces actes, si ceux-ci ont changé de nature, s'ils sont des actes juridiques, de quel droit ils relèvent, si ce sont des actes de droit internationaux ou des actes de droit interne, et dans ce dernier cas, si ce sont des actes administratifs ou des actes relevant du droit privé. Autant de questions auxquelles nous tenterons de répondre en examinant d‘une part les fondements des actes passés par les collectivités locales avec l‘étranger , et d ‘autre part leur nature (II). I. Les fondements des actes passés par les collectivités locales avec l'étranger La consécration législative de la coopération décentralisée est apparue tardivement: Pendant une dizaine d'années, celle-ci a pris son envol dans le contexte d'un droit positif pour le moins vague et lacunaire. [...]

[...] Si toute réticence n'a pas encore disparu de la jurisprudence, le juge administratif a toutefois abandonné ce point de vue sous le poids d'une part des nécessités et d'autre part de l'évidence. La règle posée par la Cour permanente de Justice Internationale dans l'Affaire dite des Emprunts Serbes garde en matière de coopération décentralisée toute sa pertinence: Tout contrat qui n'est pas un contrat entre Etats en tant que sujets de droit international a son fondement dans une loi nationale. [...]

[...] C'est en ce sens que l'on peut les rapprocher des gentlement's agreements, accords internationaux dépourvus d'effets juridiques obligatoires en Droit International Public. Même conclus entre Etats, ces accords ne constituent qu'une déclaration d'ordre politique ou déclaratoire comportant seulement une direction dans laquelle les gouvernants s'engagent à orienter la politique de leur pays. Il reste que la volonté des parties de maintenir parfois leur accord hors du droit ne s'impose pas au juge. Après avoir étudier la valeur juridique que peuvent éventuellement présenter ces actes, il faut maintenant préciser de quel droit ils relèvent. [...]

[...] Est-elle parvenue à combler ce vide juridique qui existait en matière de coopération décentralisée ? Ce qui est sur, néanmoins, c'est qu'elle répond à une double exigence formulée de manière récurrente par la majorité des observateurs tout au long des années 1980 : d'une part, voir la coopération décentralisée consacrée dans des dispositions législatives tout en évitant d'autre part le risque que cette normalisation juridique ne vienne restreindre la marge de manoeuvre des collectivités territoriales éléments de débat autour de la formulation de cette loi: Le premier élément est la formulation selon laquelle les collectivités territoriales françaises peuvent passer des conventions avec des collectivités territoriales étrangères. [...]