Historiquement, la notion d'intérêt général selon laquelle les services de l'Etat prennent des décisions individuelles et surtout gèrent les services publics s'est imposée en France comme un principe fondamental à la légitimité de l'Etat. Toutefois, depuis la fin des années 1970 et les premières lois de décentralisation, l'Etat n'a plus le monopole de l'intérêt général, ainsi il concerne aussi désormais les différentes collectivités territoriales françaises.
En matière d'action sociale, ce sont dorénavant les départements qui doivent permettre aux personnes les plus défavorisées d'accéder aux services publics dans ce domaine. Les départements doivent élaborer de ce faite et mettre en oeuvre une politique d'action sociale.
Compte tenu des évolutions actuelles de notre société, le rôle à jouer des départements en matière d'action sociale est très important notamment pour pallier au développement de l'emploi précaire, l'élévation du chômage, la hausse des familles monoparentales, etc.
[...] Le financement de ce fonds à l'aide aux jeunes est assuré par le département, même si les organismes de protection sociale, les autres collectivités peuvent y participer. De plus, le président du conseil général peut, par voie conventionnelle, confier tout ou partie de la gestion de ce fonds d'aide aux jeunes à une ou plusieurs communes ou à des regroupements de communes (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, etc.). Cette même loi crée également : - Un nouveau fonds de solidarité pour le logement, exclusivement financé par les départements et non plus cofinancé avec l'État comme auparavant ; - Une aide sociale à l'enfance (exemple : soutien aux familles en difficultés financières) ; - Une aide aux personnes âgées, par exemple l'allocation personnalisée d'autonomie ; - Une aide aux handicapés (exemple : les politiques d'insertion sociale). [...]
[...] Cependant, les conditions d'attributions et le montant de l'allocation ne sont pas fixés par les départements, mais au niveau national. Parallèlement, la loi du 13 août 2004 a mis en place dans chaque département un fonds spécifique à l'aide aux jeunes (FAJ) placé sous l'autorité du président du conseil général. Il était auparavant cogéré avec l'État. Ces nouveaux FAJ ont pour but de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes (18-25 ans) en difficulté, en leur attribuant des aides en cas de besoins urgents. [...]
[...] De plus, l'évaluation financière de ces nouveaux transferts de compétences pousse nombre de départements à augmenter la pression fiscale afin de satisfaire convenablement leurs prestations. Ce dernier cas pourrait être réduit si le législateur appliquait la disposition de l'article 72-2 de la Constitution. Ainsi, autant de constats montrent clairement que les réformes actuelles en matière d'aide et d'actions sociales sont sur de nombreux points en continuité avec les premiers principes ayant conduit aux lois de décentralisation de 1982-1983. [...]
[...] Les aspects financiers des transferts de compétences Etat départements Introduction Historiquement, la notion d'intérêt général selon laquelle les services de l'Etat prennent des décisions individuelles et surtout gèrent les services publics s'est imposée en France comme un principe fondamental à la légitimité de l'Etat. Toutefois, depuis la fin des années 1970 et les premières lois de décentralisation, l'Etat n'a plus le monopole de l'intérêt général, ainsi il concerne aussi désormais les différentes collectivités territoriales françaises. En matière d'action sociale, ce sont dorénavant les départements qui doivent permettre aux personnes les plus défavorisées d'accéder aux services publics dans ce domaine. [...]
[...] Il en est de même pour la gestion des aérodromes civils. - La mise en œuvre d'une politique de protection et d'ouverture au public des espaces naturels. Les compétences du département en matière d'éducation de culture comprennent particulièrement : - La construction, la réhabilitation, l'équipement et le fonctionnement des collèges. De par la loi du 13 août 2004, le département devient propriétaire des collèges, automatiquement quand ils appartenaient à l'État, après l'accord des communes ou du groupement de communes lorsque ce sont eux les propriétaires. [...]
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