L'article 88-4

Extraits

[...] Défense des intérêts français : en matière d'agriculture, de services publics, de questions commerciales et budgétaires. On observe d'ailleurs une convergence des préoccupations des deux assemblées. A. La portée des résolutions L'article 88-4 avait pour objet d'instaurer une nouvelle forme de dialogue entre le gouvernement et le Parlement et de renforcer éventuellement l'influence de ce dernier. A près huit années d'application, on constate que cette influence se heurte à des limites dues à l'absence de contraintes mais aussi au poids du fait majoritaire. [...]

[...] Cet alinéa résulte de la résolution 151 du 26 janvier 1994. Ses dispositions ont été déclarées conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel du 10 mars 1994 (J.O. du 12 mars 1994) compte tenu du droit pour le Gouvernement de demander qu'une assemblée se prononce sur une proposition de résolution avant l'expiration du délai d'un mois Il a été modifié par la résolution 408 du 10 octobre 1995. Cette disposition a été déclarée conforme à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel du 17 décembre 1992 (J.O. [...]

[...] - Les projets ou propositions d'actes et les documents soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution sont déposés sur le Bureau du Sénat et distribués - La délégation du Sénat pour l'Union européenne veille au respect de l'article 88-4 de la Constitution. A cet effet, si elle constate que le Gouvernement n'a pas déposé sur le Bureau du Sénat un texte qui lui paraît devoir être soumis au Sénat, la délégation en saisit le Président du Sénat qui demande au Gouvernement de soumettre ce texte au Sénat. [...]

[...] On peut espérer que l'art. 88-4 soit l'amorce de l'émergence sous la Vè République du Parlement comme contrôleur de l'action gouvernementale et pas seulement en matière européenne. La lutte contre le déficit démocratique européen aurait alors permis d'introduire plus de démocratie dans le système politique français. Bibliographie : Guy Carcassonne, La constitution, p.334 Jean Gicquel, Droit constitutionnel, Institutions politiques Pierre Avril, Jean Gicquel, Le Droit Parlementaire, Montchrestien p.230 Jean-Dominique Nuttens, Le Parlement français et l'Europe : l'article 88-4 de la Constitution, LGDJ Henry Roussillon, L'article 88-4 de la Constitution française : le rôle du Parlement dans l'élaboration de la norme européenne : actes du colloque, Toulouse : Presses de l'Université des sciences sociales Bernard Rullier, L'application de l'article 88-4 de la constitution, Revue Française de Droit Constitutionnel www.assemblee-nat.fr/connaissance/resolutions-europe.asp http://www.senat.fr/europe/88-4.html Chapitre VII bis - Résolutions portant sur des propositions d'actes communautaires Article 151- La transmission des propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée, en application de l'article 88-4 de la Constitution, est annoncée au compte rendu des débats. [...]

[...] La C58 porte d'ailleurs la trace de cette méfiance. On en trouve des signes dans l'article 11 qui prévoit la possibilité pour le PR de soumettre à référendum la ratification d'un traité qui aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions ou dans l'article 54 qui permet avant l'approbation d'un accord international d'en faire examiner la compatibilité avec la constitution par le CC. Le CC peut aussi contrôler de manière indirecte la constitutionnalité des traités en statuant au tire de l'article 61-2 de la Constitution sur les lois d'autorisation et de ratification. [...]