Arrêt Commune des Pennes-Mirabeau du 26 octobre 2011: Le concours des polices, administrative et spéciale

Extraits

[...] Ainsi, dans le cadre des jurisprudences du conseil d'Etat Lutétia 18 décembre 1959, et Commune de Taverny 9 octobre 1996, une aggravation conforme à la jurisprudence Néris-les-Bains 1902, de la mesure de Police administrative spéciale aurait été possible et ce dans le cadre des pouvoirs de police administrative générale du Maire, mais seulement en application de circonstances locales particulières les justifiant. Ce n'est cependant en l'espèce pas le cas, la police administrative étant exercée de manière complète. C'est ainsi la plénitude de cet exercice qui met à néant la recevabilité d'une légitime intervention du Maire. [...]

[...] Une police administrative spéciale, voulue complète par le pouvoir législatif. Il semble en effet ressortir de la mission confiée aux établissements publics évoqués, que le pouvoir législatif entend obtenir un exercice complet des pouvoirs de Police administrative spéciale, cela comprend évidemment l'efficience optimale du réseau, mais également une mesure s'inscrivant dans le cadre de la police administrative générale à savoir la protection du public contre les effets néfastes éventuellement induits par l'installation d'antennes relais. C'est là un des moyens invoqués par le Maire de la commune , justifiant son action par une atteinte à l'ordre public, tel défini par les dispositions de l'article 2212-2 du code général des collectivités territoriales. [...]

[...] Il est ainsi affirmé dans cet arrêt que les mesures prises en vertu du principe de précaution le sont dans le domaine de compétence respectif des autorités qui prennent ces mesures. Ce n'est là qu'une simple réaffirmation de la base textuelle au principe de précaution. La jurisprudence commune de Valence s'inscrira ainsi tout naturellement dans la lignée de cette délimitation textuelle et jurisprudentielle, refusant le recours au principe de précaution à des fins d'élargissement des compétences initiales d'une autorité administrative. [...]

[...] C'est cependant là, un rappel opportun quant au recours non légitime au principe de précaution. Un rappel bienvenu des limites d'application du principe de précaution Bien que le recours au principe de précaution fasse l'objet d'une législation très claire ce rappel jurisprudentiel semble être des plus utile Une délimitation textuelle claire. En effet comme en dispose la suite de l'article 5 de le charte de l'environnement, l'application du principe de précaution se fait uniquement dans le cadre du domaine d'attribution des autorités l'invoquant. [...]

[...] Cependant, parallèlement à l'exercice de cette police administrative spéciale, un arrêté fut pris le 4 septembre 2001, par le Maire de la commune des Pennes-Mirabeau, arrêté portant interdiction de l'implantation d'antennes de téléphonie mobile dans un rayon de 300 mètres autour des habitations de sa commune. Le tribunal administratif de Marseille fut saisi par la société Bouygues télécom de la question de la légalité dudit arrêté, au regard de l'existence d'une Police administrative spécialement compétente. La décision du tribunal d'annuler l'arrêté pris par le maire fit l'objet d'une confirmation en appel devant la cour administrative d'appel de Marseille. [...]