Argumentation d'affirmation : L'administration dispose d'une liberté totale en matière de contrats administratifs

Extraits

[...] Elle disposerait donc, effectivement, d'une liberté totale en matière de contrats, mais : 1. Rappelons la définition d'un contrat : il s'agit d'un accord de volontés concordantes visant à créer une ou des obligations juridiques. En droit privé, l'accent est mis sur l'autonomie des personnes qui constitue une garantie de ce consentement éclairé. Or en droit administratif, la situation est quelque peu différente : les personnes publiques n'expriment pas leur volonté pour leur propre intérêt, mais pour l'intérêt général auquel elles œuvrent. [...]

[...] Par conséquent, la marge d'appréciation des personnes publiques relèverait davantage d'un pouvoir discrétionnaire propre à l'administration que du pouvoir contractuel des personnes privées. Les deux se traduisent par la possibilité d'exercer des choix lors d'une prise de décision. La différence tient à ce que les personnes publiques sont censées agir uniquement dans le cadre de leur compétence afin de rechercher l'intérêt général. Ainsi, leur liberté contractuelle varie selon l'ampleur de ce cadre ; elle serait donc plutôt partielle que totale. À noter également qu'il existe des domaines dans lesquels l'administration n'a pas le droit de recourir au contrat, comme l'activité de police. [...]

[...] Argumentation d'affirmation : L'administration dispose d'une liberté totale en matière de contrats administratifs I. Y a-t-il lieu de restreindre la liberté contractuelle des personnes publiques ? 1. Entre la décentralisation et l'expansion de la logique du libéralisme économique, l'administration recourt de plus en plus à la voie contractuelle. Dès lors, il conviendrait de lui reconnaître une véritable liberté en la matière, au même titre que les acteurs privés, au regard de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. [...]