Comment appréhender la propriété publique ?

Extraits

[...] Comment appréhender la propriété publique ? Pendant longtemps on a considéré que le domaine public est constitué des portions de territoire dont la propriété n'appartient à personne et dont l'usage est commun à tous. Et, d'aucuns soutenaient que le domaine public est constitué de biens qui ne sont pas susceptibles de propriété privée. Et leur courant va démontrer de façon convaincante que les objections élevées par rapport à l'idée de droit de propriété ne soient pas décisives. De ce fait, l'on pourrait se demander comment appréhender la propriété publique. [...]

[...] Dans les États ayant opté pour le système juridictionnel dualiste, le juge compétent pour trancher les litiges relatifs au domaine public est le juge administratif, en règle générale. Ainsi apparaît l'application large du droit privé au domaine privé B. L'application large du droit privé au domaine privé Le droit applicable au domaine privé est généralement le droit privé. Et là, un clin d'œil peut être fait à la domanialité privée, c'est-à-dire au régime juridique applicable au domaine privé. Dans les États ayant opté pour le système juridictionnel dualiste, le juge compétent pour trancher les litiges relatifs au domaine privé est le juge judiciaire, en règle générale. [...]

[...] On peut ainsi distinguer entre le domaine public naturel (constitué de biens dont la création ou l'existence échappe à la volonté de l'homme : la mer par exemple) et le domaine public artificiel (composé de biens créés par l'homme : par exemple, la route). Une autre classification est possible entre domaine public immobilier (constitué de biens qu'on ne peut déplacer) et domaine public mobilier (constitué de biens qu'on peut déplacer). Ainsi advient le domaine privé B. Le domaine privé La notion de domaine privé est problématique en Droit administratif des biens. [...]

[...] Un acte de déclassement ou de désaffectation suffit à faire passer un bien du domaine public dans le domaine privé, et, inversement, un acte de classement, d'affectation ou d'incorporation peut faire passer un bien du domaine privé dans le domaine public. En droit ivoirien comme en droit français, la définition du domaine privé reste théoriquement insuffisante. Dans sa composition, il s'agit d'un domaine généralement constitué de terres, de forêts, etc. Qu'en est-il de son régime juridique ( ) ? II. Le régime juridique de la propriété publique A. [...]