Quelle appréciation portez-vous sur la protection du domaine public ?

Extraits

[...] Les eaux concernées sont à la fois les eaux du domaine public ou les eaux domaniales. L'acte de pollution doit résulter d'un déversement volontaire ou involontaire. Par conséquent, la faute de négligence est également concernée. L'acte de pollution est passible de sanctions pénales et la responsabilité pénale des fonctionnaires ou des personnes morales de droit public peut être mis en cause. Il est intéressant de savoir que ce texte a donné lieu à une jurisprudence abondante et parfois spectaculaire. Des exceptions à l'obligation d'entretien peuvent être stipulées en vertu de textes législatifs ou réglementaires, les particuliers pouvant être tenu de contribuer aux dépenses d'entretien des biens domaniaux. [...]

[...] Il est même arrivé que le Conseil d'Etat juge que la désaffectation pouvait résulter de l'aliénation elle- même. Cependant, il faut avouer que les procédures de déclassement et de désaffectation peuvent s'avérer complexes Une portée pratique variable La règle de l'inaliénabilité est une règle de procédure et de compétence à portée variable. En effet, en ce qui concerne le domaine public artificiel, l'interdiction d'aliéner le domaine public sans déclassement préalable a des effets contraignants lorsque les compétences pour déclasser et pour aliéner relèvent d'autorités différentes et lorsque, par surcroît, le déclassement est assujetti à des formalités lourdes comme par exemple, une loi ou un décret en Conseil Etat. [...]

[...] Ceci est une garantie sûre de remise en état du domaine et donc de sa protection car la prescription ou l'amnistie ne sont pas applicables. Pour rendre effective la remise en état, le juge peut prononcer divers types de mesures : soit la condamnation à des dommages et intérêts correspondant à la remise en état, soit un condamnation à remettre en état au contrevenant lui même ou encore de demander à l'administration de remettre en état aux frais du contrevenant. [...]

[...] L'obligation d'entretien protège toutes les dépendances publiques. Conformément aux principes généraux du droit des travaux publics, l'administration doit d'abord entretenir les dépendances du domaine public qui constituent des ouvrages publics, c'est à dire les biens immobiliers qui font l'objet d'aménagements particuliers en vue de leur utilisation par le public. Mais, l'administration est aussi tenue d'entretenir les autres dépendances du domaine public qui n'ont reçu aucun aménagement spécial. Chaque fois que l'absence ou l'insuffisance d'entretien des ouvrages cause des dommages aux particuliers, la responsabilité de l'Administration est engagée. [...]

[...] Les dispositions tendant à une exploitation économique du domaine public semblent bien allier cette nouvelle conception d'utilisation du domaine public et la protection de celui ci. IL ne semble pas y avoir d'incompatibilité majeure entre protection et production. La protection du domaine public peut apparaître un système complexe puisque les deux juges, administratifs et judiciaires interviennent concurremment mais, il en résulte une protection renforcée du domaine publique, surtout depuis quelques années. II. Les caractères ambiguës et complexes de la protection du domaine public A. [...]