Ainsi, la loi Voynet du 25 juin 1999 dite Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADDT), a apporté des objectifs de réduction des inégalités territoriales. Si la coopération intercommunale trouve ses origines dans une loi de 1837, elle a connu en un siècle et demi des évolutions, alternant phases de repli et phases de réactivation. Depuis une dizaine d'années, de nouveaux territoires opérationnels sont mis en place. L'aménagement du territoire est à un tournant. La loi Voynet contient ces nouvelles orientations, qui tirent parti des avancées et des échecs des politiques menées dans le passé. Elle réactualise la loi Pasqua. Toutes deux sont des lois de relance de la décentralisation. Actuellement, on assiste donc à la remise en cause des découpages du territoire. Dans son rapport au Premier Ministre, Jean Auroux fait ainsi le constat que « Le découpage du territoire national est devenu au fil des ans si extraordinairement complexe qu'il échappe à la compréhension du citoyen moyen qui ne se reconnaît plus dans les instituions qu'il finance et qui devraient être à son service. » La loi Voynet allait dans le sens de la modernité de ce point de vu.
Ainsi, quels sont les nouveaux moyens de la loi Voynet pour améliorer le développement local ? Le développement local se définit par la capacité d'un groupe d'acteurs locaux à prendre en main leur destin pour s'attaquer ensemble à l'avenir d'un territoire. Ils en ont la charge grâce à une mobilisation puissante autour d'un projet ?
Le raisonnement se fait en terme de services adaptés aux attentes de la population à travers « neuf schémas de services collectifs »...
[...] Ainsi le conseil est associé à l'élaboration de la charte. Qu'il dispose d'une fonction d'interpellation ou d'une fonction de préparation à la décision publique, le conseil doit être au moins en mesure d'organiser la concertation des acteurs sur le territoire, de mobiliser et proposer des projets et de participer à l'évaluation. Si le conseil de développement,t n'est pas une structure de mise en œuvre, ni un organe officiel de décision, il peut, par la recherche de consensus entre les acteurs économiques et associatifs, les élus, les administrations, être proche d'un système de co-gestion, et peut tout le moins, amener le territoire à fonctionner sur des bases différentes. [...]
[...] Ceux-ci définissent les axes prioritaires d'intervention et formalisent les intentions des différents partenaires en terme d'engagement financier. Un dispositif de pilotage doit être mis en œuvre pour le suivi et l'évaluation du contrat. La date butoir pour créer un pays est décembre 2003 pour contractualiser avec la région et l'Etat dans le plan 2000-2006. Les agglomérations Le dispositif de contractualisation est plus souple pour les agglomérations dont il est fait état à l'art.26 LOADDT. Les villes comprenant 50000 Habitants dont un centre d'au moins 15000 habitants peuvent se constituer en communauté d'agglomération ; Les agglomérations qui souhaiteront contractualiser avec l'Etat devront s'engager à se constituer en EPCI à fiscalité propre et taxe professionnelle unique avant la fin du contrat pour pouvoir bénéficier d'une inscription dans le cadre des contrats de plan. [...]
[...] Mais sur le terrain, les comités de pilotage aux conseils de préfiguration du pays comprennent des représentants de la société civile qui interviennent judicieusement dans la limitation d'un pays pertinent. D'où une initiative plus ancrée dans les réalités locales et une préservation de la volonté de renouveau démocratique. Le conseil de développement est associé à l'élaboration du projet d'agglomération, à sa mise en œuvre et à son évaluation. Pour Dominique Voynet, Les élus ne sont pas les seuls à pouvoir prétendre présenter les aspirations, la créativité et le dynamisme du territoire Il faut donc que les acteurs locaux soient réellement associés. [...]
[...] Les CRADT associent donc l'ensemble des acteurs territoriaux ? C'est pourquoi nous pouvons parler d'ouverture de ces organismes consultatifs à la société civile. Les élus locaux ne sont plus les seuls concernés par ces CRADT. Chaque conférence comptera, indépendamment de la taille de la région concernée représentants des collectivités locales et 30 représentants du monde socioprofessionnel et associatif. Pour ces derniers, nous pouvons penser que leur place est tout à fait appropriée. La loi élargit ainsi la représentativité des CRADT pour tenir compte de l'émergence de nouveaux territoires de projet. [...]
[...] Il convient en effet de parler de missions, et non de compétences des pays, dans la mesure ou ceux-ci n'ont pas à être des organismes d'exécution et de maîtrise d'ouvrage. Se sont des cadres de concertation, d'animation et d'impulsion. Le contrat de pays a vocation à créer une articulation entre les projets des acteurs locaux et les politiques sectorielles territoriales. Il traduit en termes opérationnels la mise en œuvre des orientations stratégiques de la Charte de développement, c'est à dire par des actions programmées. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
