La LOLF du 1er août 2001 représente un changement radical de la gestion publique. En effet, elle confie un rôle accru dans le vote et le contrôle du budget au parlement. Cette loi a été promulguée le 1er août 2001 et a été intégralement mise en application le 1er janvier 2006 après 4 années de travaux rénovant ainsi des règles budgétaires datant de 1959 afin de moderniser les règles de la gestion budgétaire et comptable.
La LOLF, de par sa mise en œuvre, apporte deux nouveautés. Tout d'abord, elle présente une trajectoire pluriannuelle de nos finances publiques intégrant les réformes issues de la révision générale des politiques publiques. Ensuite, il y a une nouvelle édition du guide pratique de la LOLF permettant de rappeler l'ambition et les modalités d'application de la réforme budgétaire et comptable, de revenir de façon claire et concise sur ses principes fondamentaux et d'en montre les premières réussites.
[...] De même, les budgets annexes et les comptes d'affectation spéciale sont votés budget par budget et compte par compte. Les évaluations de recettes et de charges de trésorerie ainsi que les plafonds d'emplois font l'objet d'un vote unique. Enfin, le plafond d'emploi des opérateurs de l'État fait désormais l'objet d'un vote, depuis l'entrée en vigueur de l'article 64 de la loi de finances initiale de 2008. Quelles sont les améliorations apportées par LOLF de 2001, en matière de contrôle de l'exécution budgétaire ? Qu'est-ce qu'une mission de contrôle et d'évaluation ? [...]
[...] La Cour des comptes est également chargée par la LOLF de certifier la régularité, la sincérité et la qualité des comptes de l'État, ainsi que des organismes nationaux du régime général et des comptes combinés des branches et du recouvrement du régime général de la sécurité sociale par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS). Décrivez les rôles respectifs de la Direction du Budget de la nouvelle Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), du Comité interministériel d'audit des programmes (CIAP) et des Contrôleurs budgétaires et comptables ministériels (CBCM) La direction du budget est chargée, sous l'autorité du ministère du budget et des comptes publics, du cadrage des finances publiques et de la préparation du budget de l'État. [...]
[...] La pratique du contrôle par les parlementaires a ainsi été fortement dynamisée, notamment par la création de la MILOLF (mission d'information sur la loi organique relative aux lois de finances) qui constitue chaque année depuis 1999 plusieurs missions d'évaluation et de contrôle (MEC). Elles couvrent deux types de missions, à savoir les MEC chargées de contrôler l'utilisation des fonds publics, et les MEC des lois de financement de la sécurité sociale dont l'objectif et de vérifier l'application des Lois de financement de la sécurité sociale. [...]
[...] Ce comité a été créé par le gouvernement en novembre 2001 en vue d'une double fonction. D'une part, ce comité doit aider au niveau de chaque programme à la meilleure application possible des principes posés par LOLF et d'autre part garantir la pertinence et la fiabilité des informations qui sont jointes au projet de loi de finances pour éclairer les débats et le vote du parlement. Il apprécie par exemple la stratégie des performances suivies par le programme ou encore le coût complet de chaque action. [...]
[...] Elle donnerait ainsi un nouveau sens aux activités des administrations qui répondraient mieux aux demandes des usagers. D'autre part, la LOLF permet d´enrichir le dialogue social en permettant aux organisations syndicales de prendre part à la discussion sur la répartition des moyens en devenant associé à une gestion des ressources humaines plus dynamique. Enfin, la LOLF permettrait de dépenser mieux dans un souci constant de la performance réalisée en des économies, des gains de productivité ou des redéploiements. Une meilleure efficacité de la dépense publique. [...]
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