L'instauration d'un service minimum dans le secteur des transports publics fut, durant la dernière campagne présidentielle, l'une des promesses du futur président, Nicolas Sarkozy. En effet, il avait déclaré le 24 avril 2007 s'engager à « garantir trois heures de transport en continu pour se rendre à son travail en cas de grève et trois heures pour en revenir ».
Absent dans le secteur des transports terrestres en France, le service minimum existe dans ce domaine dans de nombreux pays comme l'Allemagne, l'Italie… et s'inspire du principe de continuité du service public qui implique la régularité du service.
Pour tenter de pallier à cela, une loi en date du 21 août 2007 a tenté de favoriser le dialogue social et d'éviter le déclenchement de mouvements sociaux afin de favoriser la continuité du service public.
Cette loi, relativement courte (elle est composée de 13 articles répartis dans trois titres) se focalise exclusivement sur les transports terrestres réguliers de voyageurs à vocation non touristique (en sont donc exclus des domaines comme le transport maritime ou le secteur du fret ; elle ne concerne dans les faits que les lignes de bus, tramway, métro, trains de banlieue et trains express régionaux qui servent pour de courts trajets entre le domicile et le lieu de travail).
[...] Ces processus de gestion du déclenchement des conflits sociaux ne conduisent pas, comme certains ont pu l'estimer, à la mise en place d'un service minimum dans le secteur des transports terrestres. sans toutefois imposer un réel service minimum dans le secteur des transports N'en déplaise à notre cher président de la République, cette loi ne conduit pas comme il l'avait promis, à la mise en place d'un service minimum dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Le service minimum désigne l'obligation faite aux salariés de certains services publics, d'assurer un service, minimum, en temps de grève (en particulier pendant les périodes de pointe comme cela se fait en Espagne ou en Italie). [...]
[...] II) Des avancées plutôt symboliques concernant les droits de l'usager Avec cette loi, place est faite à l'usager comme détenteur de droits le principal de ceux-ci étant en l'occurrence, le droit à être indemnisé La volonté d'affirmer la valeur des droits de l'usager du service public L'article premier de la loi dont la portée juridique est peu évidente dans la mesure où cet article n'est que déclaratif. Ce dernier cite quatre droits de valeur constitutionnelle (liberté d'aller et venir, liberté d'accès aux services publics, liberté du travail et liberté du commerce et de l'industrie) qu'il semble mettre en balance avec l'exercice du droit de grève, principe également de valeur constitutionnelle. [...]
[...] L'article 9 de la loi est ici le plus novateur dans la mesure ou il impose le remboursement total des titres de transport à l'usager en cas d'inexécution du plan de transport ou d'information des usagers. Il est ici reconnu des droits financiers aux usagers dans la mesure où leur volonté de se déplacer n'aurait pu être satisfaite. Ces droits découlent non pas de la grève, mais de la mauvaise exécution des modalités d'organisation du service lors de perturbations. Ce remboursement peut s'effectuer sous la forme d'une prolongation d'abonnement ou d'une prolongation de la durée de la validité du titre de transport qui se fait par l'entreprise de transport. [...]
[...] Les apports de la loi du 21 Août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs L'instauration d'un service minimum dans le secteur des transports publics fût, durant la dernière campagne présidentielle, l'une des promesses du futur président, Nicolas Sarkozy. En effet, il avait déclaré le 24 avril 2007 s'engager à garantir trois heures de transport en continu pour se rendre à son travail en cas de grève et trois heures pour en revenir[». [...]
[...] Le problème de la détermination de la responsabilité de l'entreprise se posera probablement et devra sûrement entraîner un règlement des situations au cas par cas. On peut constater, notamment à la SNCF, que le remboursement ou l'échange demeurait déjà en pratique possible en cas de mouvement social. Mais l'intérêt de cette disposition est de rendre obligatoire cette pratique qui, dans des entreprises de taille plus modeste, ne se faisait pas de manière systématique. Bibliographie indicative La Crise du service public français par Jean-Marie Rainaud et Que sais-je? [...]
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