Les procédures d'urgence contribuent à optimiser, des mesures devant être prises au plus vite de manière à préserver soit les intérêts propres de l'administré soit à préserver des droits fondamentaux.
Ces procédures sont opposables aux Actes Unilatéraux de l'Administration qui sont d'application immédiate au titre du privilège du préalable dont dispose l'administration. Ces actes bénéficient directement d'une force obligatoire et même en cas de recours contre ces actes, ils ne sont pas suspendus (Arrêt Huglo, C.E 1982). Le juge administratif met du temps à juger de ce recours, or pendant ce délai l'acte continu à produire des effets, les procédures d'urgence permettent donc de suspendre les effets de l'acte en attendant que le jugement survienne.
[...] Un remède temporaire, mais des maux encore présents - La justice administrative reste lente et complexe. Les référés ne donnent pas lieu à des jugements, mais seulement à des ordonnances provisoires. (Arrêt Magiera C.E Ass juin 2002, la durée excessive d'une procédure constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat). - L'administration reste parfois encline à ne pas respecter les décisions de justice. Elle continue à prendre des actes équivalents (Dame Lamotte 1950) ou à changer de réglementation pour contourner la décision de justice (Bréart de Boisanger 1962). [...]
[...] La loi du 30 juin 2000 a réformé les différents types de référés et en a créé de nouveaux (référé liberté), ce qui permet aux justiciables d'avoir une voie d'action efficace devant le juge administratif sans invoquer à tort ou à travers la voie de fait. De quelles manières les procédures d'urgence permettent au juge administratif d'opérer un contrôle plus efficace des actes de l'administration ? Ces référés permettent à la procédure engagée contre les Actes Unilatéraux de l'Administration d'être renforcé en cas d'urgence mais ils permettent aussi une préservation de l'intérêt général dans le cas où ce dernier risquerait d'être menacé (II). I. [...]
[...] Arrêt Commune de Venelles C.E Sect janvier 2001 pour la libre administration des collectivités territoriales, Arrêt Tiberi C.E 24 février 2001 pour la liberté d'expression et de communication. Outre un renforcement de la justice administrative, les procédures d'urgence servent (et c'est là leur but premier) les intérêts de la collectivité mais malgré ces progrès, il existe encore de vraies lacunes auxquelles la justice administrative n'a pas remédié. II. Un apport pour l'intérêt général Les procédures d'urgence permettent de palier à une situation qui créée des dommages aux administrés. [...]
[...] (L'acte entraîne un préjudice grave et immédiat, Confédération nationale des radios libres, CE 19 janvier 2001.) La sauvegarde de ces libertés est une chose fondamentale et on constate qu'en passant par la voie classique un administré ne pourrait pas obtenir, du fait des délais de la justice administrative, une préservation efficace de ses libertés. Par exemple, l'arrêt Benjamin a été rendu 3 ans après l'interdiction du maire de tenir la réunion. - Il peut enjoindre l'administration : Le référé liberté. Art L. 521-2 CJA. [...]
[...] Le recours n'est donc pas suspensif. La justice administrative mettant du temps à répondre à une demande il est nécessaire de faire un référé suspension. Outre un renforcement du recours pour excès de pouvoir, le juge du référé voit les pouvoirs dont il dispose pour que l'administration respecte le droit renforcé. Un renforcement des pouvoirs du juge lui conférant une autorité supplémentaire à l'encontre de l'administration ce qui lui permet de mieux contrôler ses actes - Il peut suspendre l'acte: Le référé suspension L. [...]
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