Dans chaque branche du droit, les sources sont diverses : les sources écrites prévalent généralement sur les sources non écrites. Parmi ces dernières, en droit administratif, la coutume tient une place relativement secondaire.
La caractéristique principale du droit administratif est qu'il est d'essence jurisprudentielle : la source jurisprudentielle de la légalité administrative est constituée par les « principes ». Ainsi en raison de leur importance il semble nécessaire de définir cette notion de « principes ». On trouve notamment les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république et les principes généraux du droit sur lesquelles nous nous attarderons dans ce devoir. Les premiers, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république au même titre que les principes de la Déclaration des Droits de l'Homme et les principes particulièrement nécessaires à notre temps ont valeur constitutionnelle et sont reconnus en droit positif.
Ces principes sont venus s'ajouter aux principes généraux du droit, les seconds qui nous intéressent donc, découverts et appliqués par le Conseil d'Etat, dans son activité juridictionnelle, et par la Cour de cassation. Les principes généraux du droit s'imposent également à l'ensemble des autorités administratives tout comme les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république. Ces principes généraux constituent une part très importante de la légalité administrative.
[...] Le Conseil d'État a été le premier à reconnaître l'existence d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République, celui de la liberté d'association avec l'arrêt rendu par le Conseil d'État du 11 juillet 1956 Amicale des Annamites de Paris. Le Conseil Constitutionnel n'a reconnu l'existence de tels principes que plus tard avec l'arrêt du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971 affirmant la liberté d'association. De plus, et notamment du fait de leur forte proximité comme nous avons pu le voir précédemment il a fallu déterminer la place de ses deux formes de principes dans la hiérarchie des normes. [...]
[...] - La compétence exclusive du Juge Administratif pour l'annulation et la réformation des actes de puissance publique d'après le Conseil Constitutionnel du 23 janvier 1987 Conseil de la concurrence. -Et enfin le Conseil d'Etat a complété la liste en y incluant le principe imposant à l'administration de refuser l'extradition d'un étranger demandée dans un but politique CE 3 juillet 1996 Koné. En résumé on peut dire qu'en lisant les listes de compétences de chacun des principes on observe de nombreuses similitudes notamment dans leurs domaines de compétence. [...]
[...] Les principes généraux du droit et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république ont permis de distinguer quelques principes fondamentaux qui seront développés afin de mettre en valeur leur similitude ou leur ressemblance proche et donc prouver leurs complémentarités. Leurs complémentarités - Les principes généraux du droit : Ils sont au nombre de sept : - Le premier principe est celui de l'égalité devant la loi affirmée par l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 février 1958 Syndicat des propriétaires de forêts de chênes-lièges d'Algérie. [...]
[...] Cependant, le texte constitutionnel n'avait pas précisé la ou les autorités habilitées à dégager des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république. Un doute persistait donc sur leur valeur. Ce doute sera levé par la décision symbolique du 16 juillet 1971 où le Conseil Constitutionnel range la liberté d'association au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république Par la suite, le Conseil Constitutionnel veillera à ce que le Législateur lui-même les respecte. Ils constituent ainsi dès lors pour les autorités politiques, administratives et judiciaires des normes situées au plus haut de la hiérarchie des règles de droit et ils figurent ainsi au premier rang des bases constitutionnelles du droit administratif. [...]
[...] En d'autres termes, il semble plus facile encore de soutenir que cette juridiction n'est pas soumise à la loi. [...]
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