L'application des règles de concurrence aux services publics

Extraits

[...] L'existence de dérogations à l'application des règles de concurrence aux services publics On constate donc que les personnes publiques sont seulement soumises aux règles de concurrence lorsqu'elles exercent des services publics d'activité économique. Dans le cas d'un service public d'activité non économique, celui-ci ne peut pas méconnaître les règles de concurrence, comme le précise la décision CE mai 2006, Ordres des avocats du barreau de Paris : aucune des contributions confiées à la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat n'emporte intervention sur les marchés, que par suite les dispositions de l'article 2 du décret [du 19 octobre 2004] n'ont eu ni pour objet ni pour effet de méconnaître le principe de la liberté du commerce et de l'industrie et le droit de la concurrence Or, même si les personnes publiques exercent un service public d'activité économique, elles peuvent déroger aux règles de concurrence sous certaines conditions. [...]

[...] Cette exigence a été rappelée dans diverses jurisprudences. Alors que, dans sa décision CE juillet 1993, Compagnie Générale des eaux, le Conseil d'État refusait encore d'appliquer l'ordonnance de 1986 aux autorités publiques, c'est dans l'arrêt CE novembre 1997, Million et Marais, que le Conseil d'État fait entrer les dispositions de l'ordonnance dans le bloc de légalité : les clauses d'[un] contrat ne peuvent légalement avoir pour effet de placer l'entreprise dans une situation où elle contreviendrait aux prescriptions ( ) de l'article 8 [de l'ordonnance de 1986] Il constate également que même si les dispositions des articles et 10 de cette ordonnance semblent surtout concerner directement les entreprises privées, elles imposent néanmoins une règle plus générale qui interdit à l'autorité publique de prendre une décision plaçant une entreprise en situation d'abuser d'une position dominante. [...]

[...] Plus tard, les règles de concurrence loyale sont réapparues dans une perspective libérale favorisant l'opportunité économique de pouvoir se faire concurrence. C'est alors au milieu des années 1980 que le gouvernement français décide de promouvoir encore plus la concurrence. Ainsi, c'est l'ordonnance de 1986 sur la concurrence et la liberté qui marque que l'on privilégiait désormais la concurrence sur le marché plutôt que l'intervention administrative. Cette ordonnance a institué le Conseil de la concurrence, qui a été remplacé depuis 2008 par l'autorité de la concurrence. [...]

[...] Après avoir vu que l'application des règles de concurrence aux services publics est assurée à la fois par le droit interne et le droit communautaire, il convient d'évoquer qu'il existe cependant des atténuations à cette application. II) L'application atténuée des règles de concurrence aux services publics L'application des règles de concurrence aux services publics est atténuée par l'existence de dérogations à celle-ci Aujourd'hui, même le droit communautaire se montre plus sensible aux besoins particuliers des services publics, ce qui permet parfois d'atténuer l'application de ces règles A. [...]

[...] Ils ne sont pas soumis aux règles du traité de l'Union européenne. Les SIEG désignent les activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général, et soumises de ce fait pas les États membres à des obligations spécifiques de service public. Ce sont des activités économiques remplissant des missions d'intérêt général qui ne seraient pas exécutées par le marché en l'absence d'une intervention de l'État. Finalement, le service universel, étant une notion à l'origine anglo-saxonne, fait référence d'imposer dans un environnement concurrentiel d'imposer aux producteurs la fourniture de services de base permettant d'assurer l'accès à une consommation minimale à tous les citoyens, et cela à un prix acceptable. [...]