À l'origine le droit administratif est un doit prétorien, c'est-à-dire dont la principale source est la jurisprudence. Ce caractère est aujourd'hui profondément remis en cause étant donnée l'intégration de normes à valeur supérieure. Parmi ces normes à valeur supérieure, la constitution est, comme le dit Favoreu, « la source des sources ». Les normes constitutionnelles, c'est-à-dire les règles constitutionnelles ayant une portée générale et obligatoire, peuvent être écrites ou non écrites. Elles s'imposent à l'ensemble de l'ordre juridique et la conformité d'une norme à la constitution est une condition de validité de celle-ci.
Mais le problème est de savoir qui est compétent pour juger de cette conformité. En effet, depuis 1958, les juges constitutionnels sont compétents en la matière mais seulement au regard des actes législatifs. Pour ce qui est des actes réglementaires, est-ce aux juges administratifs qu'il revient de vérifier leur conformité à la constitution ? Quelle est l'attitude le juge administratif face aux normes constitutionnelles ?
[...] Bibliographie indicative L'intérêt général, norme constitutionnelle avril 2007) par Bertrand Mathieu, Michel Verpeaux, Josseline de Clausade, et al. Le juge administratif à l'aube du XXIe siècle par G. Gardavuad et H. [...]
[...] L'application des normes constitutionnelles par le juge administratif À l'origine le droit administratif est un doit prétorien, c'est-à-dire dont la principale source est la jurisprudence. Ce caractère est aujourd'hui profondément remis en cause étant donné l'intégration de normes à valeur supérieure. Parmi ces normes à valeur supérieure, la constitution est, comme le dit Favoreu, la source des sources Les normes constitutionnelles, c'est-à-dire les règles constitutionnelles ayant une portée générale et obligatoire, peuvent être écrites ou non écrites. Elles s'imposent à l'ensemble de l'ordre juridique et la conformité d'une norme à la constitution est une condition de validité de celle-ci. [...]
[...] En effet dans l'arrêt Dehaene du 7 juillet 1950 le Conseil d'Etat considère qu'il appartient au gouvernement de fixer les limites du droit de grève consacré par le préambule de la constitution. Il précise que la fixation des limites de ce droit doit se faire sous le contrôle du juge et dans l'intérêt public. L'application des normes constitutionnelles par les tribunaux administratifs connaît toutefois des limites. II/ Les limites de l'application des normes constitutionnelles par le juge administratif : garantie de la séparation des pouvoirs Le juge administratif se révèle parfois réticent à l'égard de l'application des normes constitutionnelles. [...]
[...] Le juge administratif reconnaît également la valeur juridique des décisions du Conseil Constitutionnel. En effet dans un arrêt du 29 mai 1992 Association Amicale des Professeurs Titulaires du Muséum National d'Histoire Naturelle le Conseil d'Etat applique une décision du Conseil Constitutionnel visant à garantir l'indépendance des professeurs de l'enseignement supérieur. L'étendue de ce que le juge administratif reconnaît comme étant des normes constitutionnelles lui permet de garantir les droits et les libertés fondamentales en annulant les actes administratifs violant ces normes. [...]
[...] Quelle norme faire prévaloir ? Le Conseil d'Etat s'estime incompétent en la matière, c'est ce qu'il affirme dans l'arrêt Arrighi du 6 novembre 1936 où il refuse le contrôle de constitutionnalité d'une loi promulguée. En effet, le juge administratif ne peut en vertu de la séparation des pouvoirs se permettre de censurer un acte pris par le pouvoir législatif. Le juge reste la bouche de la loi et non son juge. Si le juge administratif ne tenait pas compte de l'intervention du législateur, il exercerait un contrôle de constitutionnalité de la loi par la voie d'exception, ce qui est contraire à la conception française de la séparation des pouvoirs. [...]
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