La norme est un terme scientifique employé parfois dans une acceptation générale, comme équivalent de règle de droit (proposition abstraite et générale) qui évoque non pas l'idée de normalité ou de rationalité, mais spécifique à la valeur obligatoire attachée à une règle de conduite et qui offre l'avantage de viser d'une manière générale toutes les règles présentant ce caractère.
Une norme supranationale est alors une norme ayant une origine non nationale (exemple: un traité international, les normes issues de l'UE).
Etudier l'application de la norme supranationale par le juge administratif est réel : il permet d'envisager l'existence ou non d'une hiérarchie entre les normes nationales et supranationales, leur pouvoir d'influence et la position du juge administratif national au sein des institutions supranationales. Il permet également d'envisager les moyens dont dispose le juge pour s'opposer à l'application d'une norme au sein de notre ordre juridique.
Ainsi, comment le juge administratif applique-t-il la norme supranationale ?
[...] Il permet également d'envisager les moyens dont dispose le juge pour s'opposer à l'application d'une norme au sein de notre ordre juridique. Ainsi, comment le JA applique la norme supranationale ? Le juge devant faire face à de multiples difficultés pour appliquer la norme supranationale elle-même La difficulté de l'interprétation Le JA s'étant initialement refusé à interpréter les normes supranationales - CE, 23/07/1823 Veuve Murat : le CE ne se reconnaît pas compétent pour interpréter les dispositions d'un traité obscur et s'en remet au ministre des Affaires étrangères. [...]
[...] L'interprétation d'un traité par un quelconque organe de l'état est de nature à engager sa responsabilité internationale si l'autre partie estime que l'interprétation qui est faite n'est pas conforme à la convention et qu'elle constitue un manquement aux obligations contractées Jurisprudence en cohérence avec la théorie des actes de gouvernement L'indépendance de l'ordre juridictionnel justifiant la compétence du JA en matière d'interprétation - CE, Ass, 29/06/1990, GISTI : le CE se reconnaît compétent pour interpréter si nécessaire les dispositions d'un traité obscur. L'avis du ministre des Affaires étrangères peut toujours être demandé pour éclairer le texte, mais cet avis ne lie pas le juge. [...]
[...] Cette politique on la retrouve à l'égard des normes constitutionnelles : dans certains cas il estime que la norme peut s'appliquer directement et pas pour d'autres. Il n'y a donc pas de véritables critères de l'applicabilité. C'est un problème de rédaction, de précision. Il est arrivé au JA de considérer que tel ou tel article de la convention relative aux droits de l'enfant fût suffisamment précis ou non. En la matière, l'arrêt du CE avril 1997, GISTI, conclusion R Abraham, RFDA 97. [...]
[...] B ) Le juge devant faire face à des difficultés récurrentes pour toutes les normes supranationales : La question de l'effet direct Ce qu'on appelle effet direct c'est la capacité d'une règle supranationale à conféréerdes droits à des sujets de droits infra étatiques, des sujets qui ne sont pas des Etats (ce peut être des p.m ou des p.p) : exemple : la convention de NY : la question est de savoir si cette convention confère des droits à des enfants où si simplement elle se joue entre Etats. Le juge interne a là encore une marge d'appréciation puisque c'est lui qui va décider si un traité peut avoir un effet direct. On note des solutions différentes d'un juge à l'autre : par exemple : là où la CCass peut voir un effet direct le CE peut y voir le contraire. Cette situation est absurde car un requérant ne bénéficiera pas des mêmes droits selon qu'il relève du JA ou du JJ. [...]
[...] L'application de la norme supranationale par le juge administratif Le droit international est aujourd'hui très influent au sein de notre ordre juridique interne. On estime en effet qu'une loi sur deux a une origine communautaire. Cette réalité peut nous permettre de nous interroger quant à la manière dont le juge administratif applique la norme internationale. L'application d'une norme peut être définie comme le fait pour cette norme d'avoir vocation à s'intégrer au sein d'un ordre juridique et de régir une situation. [...]
Bibliographie, normes APA
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