L'application du droit international par le juge administratif

Extraits

[...] En 2007, dans son arrêt Arcelor, il déclare que sa compétence déprend du principe invoqué dans le litige. Pour la juridiction, si le principe constitutionnel existe en droit européen et qu'il est protégé avec la même intensité, alors il ne peut contrôler l'acte de transposition et doit s'en remettre à la Cour de Justice des communautés européennes en posant une question préjudicielle. Si par contre ce principe soit n'existe pas, soit n'est pas aussi bien protégé qu'en droit interne, alors le Conseil d'État se réserve le droit d'exercer son contrôle. [...]

[...] On citera à titre d'exemple le Traité de Rome, le Traité de Maastricht, le Pacte de New York, la Convention de sauvegarde des droits et libertés fondamentaux. Le cas de l'Europe et plus particulièrement de l'Union européenne est particulier, car elle possède toute une panoplie additionnelle de sources, à savoir le Droit communautaire, et le Droit communautaire dérivé. Le Droit international devant s'appliquer à la France est donc relativement vaste et important. Il a souvent été question de savoir quelle était l'importance de ce Droit, que l'on soit dans le domaine du judiciaire et plus particulièrement dans la branche administrative. [...]

[...] Dans le cas où la directive serait extrêmement précise, la loi de transposition serait donc globalement à l'image de la directive, et contrôler la constitutionnalité de la loi de transposition reviendrait à contrôler la constitutionnalité de la directive, ce que le Conseil d'État, comme pour le règlement, a toujours refusé de faire pour des questions de politique. Cependant, si la directive se contente de jouer son rôle premier, à savoir fixer des objectifs, l'acte de transposition sera nécessairement très différent de l'acte communautaire. Dans ce cas précis, le juge administratif se permet de contrôler l'acte de transposition, et le cas échéant, de le paralyser le temps d'un litige, entrainant temporairement une caducité de l'acte communautaire. Plus tard, le Conseil d'État changera sa jurisprudence. [...]

[...] Pendant longtemps, le juge administratif a appliqué la loi plutôt que le traité. On citera notamment l'arrêt des Semoule, Conseil d'État du 1er mars 1968, qui est totalement contraire au principe de primauté des traités. B Loi-écran et contrôle de conventionnalité Il a été dit précédemment que les traités et accords doivent remplir un certain nombre de conditions pour pouvoir bénéficier de leur primauté. Ils doivent avoir été régulièrement ratifiés ou approuvés, publiés au journal officiel de la République et doivent être appliqué aussi par l'autre partie. [...]

[...] En effet, la jurisprudence démontre que l'application du droit international par le juge administratif diverge selon que l'on remonte dans le temps ou que l'on s'arrête sur des décisions récentes. Elle diverge dans la forme, dans le fond et dans l'intensité, et il devient nécessaire de se demander si le juge administratif doit appliquer strictement le droit international au détriment des droits et des normes internes. Dans une optique de compréhension, il conviendra d'étudier la supériorité législative du Droit international qui cependant souffre quelques atténuations, pour ensuite constater que ce Droit ne prime pas sur les normes à valeur constitutionnelle du droit interne (II). [...]