Apparition du droit administratif, juridiction administrative, Conseil d'Etat, PFRLR Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République, arrêt Société Eky, hiérarchie des normes, juge administratif, arrêt Blanco, puissance publique, loi des 16 et 24 août 1790
L'apparition du droit administratif corrèle avec une nécessité d'encadrer l'administration. En effet, différents moments de l'histoire française ont marqué la naissance et l'évolution du droit administratif. Tout d'abord, de la période postrévolutionnaire ressort l'idée majeure de séparation des pouvoirs. Par conséquent, les juridictions offrent une nouvelle nécessité de modulation des contrôles puisqu'à l'époque contrôler l'action de l'administration revient à administrer. De cela découle l'idée selon laquelle le juge judiciaire n'est pas compétent pour juger l'administration et in fine, administrer.
[...] Le juge administratif s'autonomise, il n'est plus seulement protégé par la loi, mais par la constitution. Il sera d'autant plus audacieux pour protéger l'ensemble des normes juridiques. En 1989 dans l'arrêt Nicolo le juge contrôle ainsi la conventionnalité d'une loi par rapport à un traité international, ensuite en 1992 il écarte des directives du ministre reposant sur une loi inconventionnelle dans l'arrêt Tobacco products. Mais il peut également donner des effets directs à une directive comme il le fait dans l'arrêt Mme Perreux en 2009 permettant ainsi au justiciable d'invoquer une directive pas encore transposée. [...]
[...] En effet, lorsqu'un acte administratif est pris sur la base d'une loi bien qu'elle soit inconstitutionnelle, le juge refuse de contrôler la loi. Il se borne au contrôle de légalité de l'acte. Mais avec l'arrêt Quintin de 1991, le Conseil d'État dégage le principe de l'écran législatif transparent grâce auquel il est possible de contrôler la conformité de l'acte à la constitution dès lors que l'acte prend des dispositions autonomes allant au-delà d'une simple application de la loi. Cependant, le juge administratif fait preuve de prudence avec certaines dispositions imprécises qu'il incombe au législateur de préciser. [...]
[...] Cela permet de pérenniser ce droit administratif. L'évolution des missions du juge administratif : un garant de la hiérarchie des normes Le juge administratif est également marqué par des évolutions de ses missions notamment de par l'évolution des référentiels de contrôle mais aussi la consécration du Conseil d'État par un principe fondamental reconnu par les lois de la République L'évolution des référentiels de contrôle Dans un premier temps, le Conseil d'État est tout de même en mesure de créer certains principes : les principes généraux du droit. [...]
[...] Effectivement, bien que consacré par la constitution du 22 frimaire de l'an VIII, il n'avait jusqu'à 1872 aucune consécration juridictionnelle marque donc un tournant, mais toutefois limité. Effectivement, le législateur pouvait à tout moment supprimer la juridiction administrative. Celle-ci a donc dû s'imposer par la création de différentes normes, sans pour autant remettre en cause la légitimité de la loi. C'est en ce sens que le Conseil d'État était selon René Chapus le serviteur de la loi et le censeur des décrets. [...]
[...] Malgré son rôle uniquement consultatif, il va développer son office. En effet, en cas de litige avec l'administration le recours est porté devant l'administration en cause comme par exemple le préfet. Si le litige ne se règle pas alors il est possible d'intenter un recours hiérarchique pour lequel un avis est demandé au Conseil d'État qui va peu à peu élaborer sa jurisprudence. Finalement, c'est par la loi Dufaure de 1872 que l'on basculera dans une justice déléguée. Cette nouvelle forme de justice conduira à ce que le Conseil d'État soit en mesure de statuer sur les litiges administratifs. [...]
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