L'ordonnance de 1945 concerne la réglementation des spectacles et notamment la licence d'entrepreneur de spectacle.
Par la présente ordonnance la censure a été formellement abolie en 1945, mais les maires, dotés de l'autorité de police, ont toujours le droit de s'opposer de manière préventive à certaines représentations de spectacle qui pourraient causer des troubles de l'ordre public. Ainsi, aucune autorisation administrative préalable n'est requise, mais lorsque la représentation se déroule sur la voie publique, une autorisation du maire (ou du préfet de police à Paris) est nécessaire. L'ordonnance de 1945 soumet les directeurs de spectacle au respect de « prescriptions réglementaires concernant le bon ordre et la tenue des spectacles, la sécurité et la salubrité publique », ce qui n'entrave pas la liberté d'expression et ne constitue plus une censure, mais une simple réglementation.
[...] Les + La loi a globalement atteint ses objectifs car quatre aspects positifs ressortent : - Les entreprises du spectacle vivant ont été fortement incitées à se mettre en conformité avec les exigences de la loi. - Les commissions régionales ont contribué à l'observation des pratiques du secteur et ont eu dans de nombreux cas une fonction d'alerte. - Le travail des commissions a permis d'approfondir la vérification du respect des lois sociales et du droit d'auteur. - Les conditions de délivrance de la licence de catégorie 1 ont permis de solides progrès en matière de sécurité des lieux de diffusion. [...]
[...] On peut conclure que grâce à cette ordonnance, les moyens de contrôle ont été renforcés dans l'objectif d'assurer les conditions d'une concurrence loyale et d'une meilleure protection de leurs salariés. Le secteur du spectacle vivant dispose d'une législation rénovée, unifiée et surtout adaptée à ses évolutions conservant le caractère protecteur qui a permis de sauvegarder un grand nombre de salles précieuses pour le patrimoine architectural et la mémoire de ce secteur d'activité. [...]
[...] 1er-2 de l'ordonnance Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article les entreprises de spectacles vivants peuvent être subventionnées par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics dans le cadre de conventions. L'octroi des subventions. Cet article affirme le droit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics à subventionner les entreprises de spectacles, et ce quelle que soit la forme juridique de celles-ci, sociétés commerciales ou associations. Ce droit est toutefois assorti d'une interdiction : aucune subvention ne peut être accordée aux entreprises de spectacles dont le responsable ne serait pas titulaire d'une licence et qui, de ce fait, ne serait pas autorisé à exercer son activité. [...]
[...] La définition de l'entrepreneur de spectacles vivants. La définition de l'activité de l'entrepreneur de spectacles pose deux principes importants : 1 - les entreprises de spectacles qui relèvent du droit public entrent désormais dans le champ d'application de la licence (établissements publics dont les théâtres nationaux, salles de spectacles exploitées en régie directe) 2 - l'entrepreneur de spectacles vivants dont l'activité est qualifiée par l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles peut exercer son activité soit seul, soit dans le cadre de contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles. [...]
[...] Lorsque l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est exercée par une personne morale, la licence est accordée au représentant légal ou statutaire de celle ci. Peuvent exercer occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacles, sans être titulaires d'une licence, dans la limite de six représentations par an : toute personne physique ou morale qui n'a pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles ; et les groupements d'artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
