Une analyse du juge allant au-delà du critère de distinction classique

Extraits

[...] La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires renforce l'encadrement du cumul d'activités et introduit la notion de conflit d'intérêts dans le statut de la fonction publique. Le contrôle du pantouflage est également accru par la Commission de déontologie de la fonction publique. Nonobstant, les députés Fabien Matras et Olivier Marleix estiment, dans un rapport, que la loi du 20 avril 2016 est insuffisante, et devrait aller plus loin dans l'encadrement du pantouflage. [...]

[...] L'agent public est lié tout d'abord par un devoir de neutralité ou impartialité. Cette impartialité constitue un principe général du droit, dégagé par le Conseil d'État dans un arrêt du 7 juillet 1965, Fédération nationale des transports routiers. Il en découle que le fonctionnaire doit traiter de manière égale les usagers, c'est le principe d'égalité de traitement. Dans un cadre plus abstrait, les agents publics sont attachés au devoir de probité, soit d'honnêteté dans l'exercice de leur fonction, comme l'illustre la décision QPC du Conseil constitutionnel du 5 octobre 2012. [...]

[...] Il en est ainsi du devoir de réserve, leur interdisant d'émettre des critiques vis-à-vis de l'administration. Les agents conservent une position d'objectivité, le prosélytisme est interdit. Le devoir de réserve les oblige à ne pas extérioriser leurs opinions politiques, religieuses, limitant ainsi leur liberté d'expression. Dans l'arrêt Piquemal du 22 septembre 2017, le Conseil d'État valide la sanction d'un général ayant critiqué la politique des pouvoirs publics sur les migrants. Les agents publics détiennent également des obligations liées à leur fonction, telle que l'obligation de servir imposant une subordination hiérarchique, qui se trouve à l'article 28 du statut général de la fonction publique : « doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. [...]

[...] Pierre Carcelle et George Mas, soulève le principe des incompatibilités du statut du fonctionnaire avec les activités politiques et privées. Néanmoins des dérogations existent, permettant aux fonctionnaires de cumuler des emplois. II. Des dérives dans la déontologie des fonctionnaires amenant à réformer leur cadre déontologique Certaines dérogations accordées au fonctionnaire lui permettent néanmoins de contourner certaines obligations déontologiques remettant en question le cadre déontologique en vigueur. A. Les dérives à la portée de l'agent public Les fonctionnaires peuvent facilement passer du secteur public au secteur privé, notamment par le pantouflage qui crée des situations de conflits d'intérêts. [...]

[...] Cela pourrait expliquer le phénomène du pantouflage, désignant le départ vers un secteur économique privé ou public. Par ailleurs, la politisation de la fonction publique porte atteinte au principe d'indépendance de l'administration. Plusieurs mécanismes de recrutement des agents publics sont en cause. Le tour extérieur politique permet au gouvernement de nominer des personnes étrangères à l'administration à un corps. Prévu initialement pour diversifier les profils dans la fonction publique, en pratique, on constate une grande influence politique et des nominations « entre amis ». [...]