Le principe de légalité est un principe fondamental du droit administratif, qui fonde le principe de la soumission de l'action administrative au droit. En effet, ce principe fonde le rôle du juge administratif, en vertu duquel celui-ci exerce le contrôle de la légalité des actes administratifs. Néanmoins, ce principe connaît des altérations variées.
Ainsi, il conviendra de se demander si ces altérations empêchent toujours le contrôle du juge administratif.
Tout d'abord, il est important de préciser que l'objet du contrôle du juge administratif est de vérifier que l'acte contesté est conforme aux normes qui lui sont supérieures. Ainsi, un acte administratif qui viole un principe général du droit, une loi ou un traité international est entaché d'illégalité et se trouve donc annulé par le juge. Seulement un problème se pose, avec les altérations du principe de légalité, qui sont prévues par le droit administratif lui-même pour pallier les circonstances qui rendent impossible l'application normale du principe. Ces altérations se distinguent en deux catégories : les altérations liées à la nature même de l'acte administratif et celles qui sont liées aux circonstances dans lesquelles l'acte est pris. Ainsi, nous pouvons évoquer d'une part les mesures d'ordre intérieur ainsi que les actes de gouvernement, et d'autre part, l'état d'urgence, l'application de l'article 16 de la Constitution, et la théorie des circonstances exceptionnelles. Toutes ces notions seront bien évidemment clairement définies dans notre étude.
Dans la mesure où la notion d'Etat de siège semble désuète aujourd'hui, nous n'en traiterons pas, considérant que l'état d'urgence lui a succédé.
Il est intéressant de se demander, dans la mesure où le droit administratif organise lui-même les altérations de son principe fondamental, comment le juge organise-t-il la non-application du principe de légalité ?
[...] Ainsi, le juge administratif reste présent en effectuant un contrôle de légalité, qu'il adapte en fonction des circonstances particulières qui ont entraîné la non-application du principe de légalité. De cette manière, le principe fondamental du droit administratif se trouve altéré et non pas remis en cause, car le juge administratif en reste le protecteur quelles que soient les circonstances. Après avoir étudié comment le juge administratif organise son contrôle de légalité dans les situations où ce principe se trouve altéré, on peut se demander ce qu'il en est du principe de responsabilité de l'administration dans de telles situations. [...]
[...] C'est pour démontrer ceci qu'une première partie sera consacrée au rôle du juge dans la création de ces nécessaires altérations du principe de légalité et qu'une seconde partie s'intéressera à l'empêchement relatif du contrôle du juge administratif, qui se trouve réduit par les altérations du principe de légalité (II). I - Le juge à l'origine de nécessaires altérations du principe empêchant utilement son contrôle Il convient ici de préciser en quoi d'une part le contrôle du juge est utilement inopéré concernant certains actes et d'autre part en quoi l'adaptation du contrôle du juge aux circonstances particulières est nécessaire A - Un contrôle nécessairement inopéré des actes de gouvernement Tout d'abord, il convient de définir ce que sont les actes de gouvernement. [...]
[...] En effet, ces rapports, bien qu'ils provoquent des effets juridiques en droit interne sur les citoyens français, impliquent des intérêts qui dépassent le juge administratif du fait qu'ils relèvent de la souveraineté des États. Il est donc logique que ces actes soient considérés comme des actes de gouvernement et échappent au contrôle du juge, sinon, les conséquences d'un tel contrôle seraient la confusion des pouvoirs, puisque le juge serait à même de commander aux pouvoirs exécutif et législatif le sens de leurs décisions politiques. [...]
[...] En ce sens, le juge administratif, dans l'arrêt M. B du 14 novembre 2005, ne va pas contrôler directement la légalité des actes de l'administration, mais va vérifier si la loi, si le caractère de la situation d'état d'urgence donnait bien à l'administration la compétence pour intervenir dans tel où tel domaine. Il en est de même pour le recours par le Président de la République à la procédure de l'article 16 de la Constitution. Il n'est pas inutile de rappeler les dispositions de l'article 16, qui prévoient que dans des circonstances qui l'exigent, le Président de la République peut être habilité de manière discrétionnaire à exercer des compétences relevant normalement du pouvoir législatif. [...]
[...] Ainsi, le Conseil d'État, dans un arrêt Canal du 19 octobre 1962, pose une limite à l'illégalité de l'acte, en terme de proportionnalité : l'illégalité de l'acte doit être proportionnelle au but poursuivi par l'administration. En l'espèce il estime que l'ordonnance prise par le Président de la République "excède les limites de la délégation consentie par l'article 2 de la loi du 13 avril 1962". Donc, le juge administratif exerce tout de même un contrôle relativement poussé en matière d'application de l'article 16 de la Constitution. Ainsi, le juge, par l'application de cette théorie, se réserve la possibilité de sanctionner l'administration. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
