Aides locales, entreprises, région, compétence limitée, loi MAPTAM, loi NOTRe, NOTRe Nouvelle Organisation Territoriale de la République, MAPTAM Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles, action économique, collectivités, aide, marché public, Union européenne, besoins collectifs, entités infra-étatiques, administrations, collectivité territoriale, décentralisation, commune, département, France, Conseil régional, SRADDET Schéma Régional d'Aménagement de Développement Durable et d'Égalité des Territoires, SRDEII Schéma Régional de Développement Économique d'Innovation et d'Internationalisation, EPCI Établissements Publics de Coopération Intercommunale, aide d'État, droit communautaire, développement d'activités
« La région a connu depuis son origine un développement qui en fait un des acteurs majeurs du système politico-administratif français ». La loi du 2 mars 1982 a posé les premières pierres de la décentralisation en érigeant la région de simple circonscription administrative au rang de collectivité territoriale, au même titre que la commune et le département. La région devient une collectivité de plein exercice.
Sur son territoire, la région a pour mission de coordonner les actions de développement économique des collectivités et leurs groupements. Il importe de préciser qu'elle ne peut pas coordonner des « missions qui incombent à l'État ».
[...] L'ensemble des aides attribuées doivent être compatibles avec le SRDEI. L'élaboration du SRDEII se fait en concertation avec les métropoles et leurs EPCI à FP (art.4251-14), le conseil régional a la faculté de consulter tout autre organisme qu'il juge opportun. La région définit les conditions de la concertation. En cas de désaccord entre la région et une métropole sur la définition du SRDEII, cette dernière a la possibilité d'élaborer son propre document stratégique. Après son adoption, le SRDEII doit être transmis au préfet de région pour le rendre exécutoire. [...]
[...] Les aides octroyées par la région si elles ne sont pas "de minimis" sont soumises au régime des aides d'États. Ces aides doivent alors, selon la cour "procurer un avantage sélectif », c'est-à-dire : favoriser certaines entreprises ou productions. L'aide est versée à un nombre limité d'acteurs agissant sur le même marché. L'aide doit être "publique", procurant un avantage sélectif, affectant la concurrence et affectant les échanges en droit de l'Union européenne. Dans le cadre de la crise sanitaire, la Commission a mis en place un cadre juridique fondé essentiellement sur plusieurs communications, consistant en un encadrement temporaire des mesures d'aide d'État. [...]
[...] La dernière condition devant être respectée est celle de la compétence de l'attributaire : comme pour tout acte administratif, l'auteur doit être compétent sous peine de nullité. Enfin, l'article 72 de la constitution encadre l'action de la région : par le principe de subsidiarité et la possibilité d'organiser des "modalités d'action communes" entre les collectivités. Si la région est tenue de se conformer à de grandes orientations nationales, c'est aussi le cas à l'égard des normes de l'Union européenne. Un encadrement au regard du droit de l'Union européenne : les aides d'État Le droit de l'Union européenne s'impose à la région comme aux autres administrations. [...]
[...] Le nouvel article L44221-1 prévoit actuellement que le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétences que la loi lui attribue. Elle a notamment pour objectif d'assurer le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique. Elle peut engager des actions complémentaires à celles d'autres personnes morales de droits publics : État, autres collectivités territoriales et établissements publics. La possibilité d'octroyer des aides semble donc un moyen d'assurer le développement de ces domaines. Pourtant, il importe de donner une définition de cette notion. [...]
[...] De plus, le droit de l'Union européenne tend à occuper une place croissante dans la régulation de ce droit et ce à chaque fois que sont affectés les échanges à l'intérieur de l'Union européenne. En quoi la compétence de la région en matière d'aide locale est-elle limitée ? La région est devenue la collectivité territoriale phare en matière d'aide économique bien que cette compétence ne lui soit pas exclusivement réservée De plus, cette compétence est d'ailleurs limitée tant au plan national qu'à l'échelle de l'Union européenne (II). [...]
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