Si les compagnies aériennes sont des symboles nationaux qui entretiennent des relations étroites avec les pouvoirs publics, elles n'en demeurent pas moins des entreprises qui n'échappent pas aux règles communautaires de la concurrence. L'article 87 du traité CE, § 3, al. a dispose que peuvent être considérées comme compatibles une aide en faveur du développement régional. Ces aides étant soumises au contrôle de la Commission aux termes de l'article 88.
Dès 1984, la Commission a élaboré une doctrine quant à la mise en œuvre de ce contrôle dans un mémorandum intitulé « Aides d'État aux transports aériens : politique et orientation ». En 1993, le marché de l'aérien a été totalement libéralisé à l'intérieur de l'Union européenne, et les années 90 ont été marquées par la mise en œuvre de cette doctrine à travers diverses affaires, la commission ayant opéré une classification des aides aux compagnies aériennes.
Le phénomène « low cost » qui apparaît dans les années 2000 remet en question les règles existantes et oblige la commission à préciser le régime des aides.
[...] Comm. CE IP/07/551, déc avril 2007, aéroport de Tallinn Estonie. Comm. CE IP/07/474, déc avril 2007, aéroports régionaux de la région des Pouilles Italie. TPICE septembre 2007, aff. T-68/03, Olympiaki Aeroporia Ypiresies Commission. [...]
[...] Plusieurs décisions de la Commission ont, en 2007, illustré et précisé les critères des lignes directrices de 2005 dans des affaires concernant les aéroports de Lodz[26], de Tallinn[27] et de la région des Pouilles[28]. Mais les décisions de la Commission sont contrôlées par la juridiction communautaire qui, en 2007, a annulé partiellement une décision concernant des aides d'Etat accordées à la compagnie Olympic Airways[29] Pour l'analyse de ce document, v. L. Grard, Du Marché unique des transports aériens à l'espace aérien communautaire, pp et s. Non publiées. Décision 91/555/CEE : JOCE octobre 1991, p.48. Non publiée. [...]
[...] Cette décision met mis en évidence le besoin d'adopter de nouveaux instruments communautaires pour encadrer les aides des autorités publiques pour l'implantation des compagnies low cost dans des aéroports régionaux. Une affaire impliquant Ryanair, similaire à celle jugée par le Tribunal administratif de Strasbourg en 2003 a été examinée par le Tribunal administratif de Pau qui a rendu un jugement le 3 mai 2005[24]. Mais en l'espèce il s'agissait, non pas de développement d'une ligne existante, mais de l'ouverture d'une nouvelle ligne entre Pau et Londres. [...]
[...] C'est la raison pour laquelle, il est fait obligation de notifier à la Commission européenne les aides aux compagnies aériennes pour vérification de compatibilité avec le droit communautaire. Le respect de cette obligation étant bénéfique aux collectivités locales puisqu'elle a pour objectif de limiter la tendance à enchérir sur les exigences des low cost Cette affaire a été le point de départ d'une évolution de la position de la Commission européenne en matière d'octroi d'aides aux compagnies aériennes par les collectivités locales. B. Les affaires Ryanair et l'évolution des conditions d'octroi aux compagnies aériennes par les collectivités locales 1. [...]
[...] Assemblée nationale juin 2003, Rapport fait au nom de la commission d'enquête sur les causes économiques et financières de la disparition d'Air lib. JOCE juillet 2002. Le Soir août 2007, Bienvenue à Ryanairport. F. Gagnaire Les compagnies aériennes low cost : le respect des règles de concurrence et la nécessité d'une mise au point sur l'utilisation du critère de l'investisseur privé en économie de marché. Art TCE. Règlement n°659/1999 du Conseil du 22 mars 1999, art JOCE L 83/99 p F. [...]
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