Par la loi du 2 mars 1982 "relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions", le législateur a mis fin à la tutelle administrative et financière qui pesait sur les collectivités territoriales. Il a par la même occasion conféré aux collectivités territoriales la maîtrise de leur programme, de leur gestion, et quelque part, de leur avenir. Elles sont devenues en ce sens des collectivités majeures, capables et responsables.
À cet égard, les collectivités territoriales (communes, département, région) se sont vu reconnaître le droit non seulement de remplir librement leurs missions traditionnelles, mais aussi de mettre en oeuvre des compétences supplémentaires qui leur ont été transférées par les lois des 7 janvier et 22 juillet 1983 "relatives à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat".
Ainsi, les lois de décentralisation ont considérablement modifié le régime des interventions économiques des collectivités territoriales. Néanmoins, ces interventions ne sauraient être perçues comme des transferts de compétence de l'Etat vers ces mêmes collectivités. En ce sens, l'Etat détient toujours le monopole en matière d'intervention économique sur le territoire.
[...] Entreprise et affaires. Cahiers de droit de l'entreprise Description (1998-01-29) nº1, p.1-44 Les aides des collectivités territoriales aux entreprises (Les documents de travail du Sénat) [Broché] Service des affaires européennes France (Auteur) Editeur : Sénat (1999) Aux termes de l'article L.3231-3 CGCT alinéa 1er, lorsque la protection des intérêts économiques et sociaux de la population départementale l'exige, le département peut accorder des aides à des entreprises en difficulté pour la mise en oeuvre de mesures de redressement prévues par une convention passée avec celles-ci. [...]
[...] Premièrement, les attributions des collectivités locales sont définies par la loi. Toute commune qui interviendrait sur le plan économique en méconnaissant les règles prévues par le législateur pourrait voir sa responsabilité engagée devant les juridictions administratives. Il faut en outre distinguer trois catégories d'intervention : celles qui visent le développement économique, la protection des intérêts économiques et sociaux de la population, et celles qui visent le maintien des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural. [...]
[...] Les aides économiques des collectivités territoriales envers les entreprises en difficulté Par la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions le législateur a mis fin à la tutelle administrative et financière qui pesait sur les collectivités territoriales. Il a par la même occasion conféré aux collectivités territoriales la maîtrise de leur programme, de leur gestion, et quelque part, de leur avenir. Elles sont devenues en ce sens des collectivités majeures, capables et responsables. [...]
[...] En ce sens, les aides peuvent revêtir la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d'intérêt, de prêts et avances remboursables à taux nul ou à des conditions plus favorables que le taux moyen des obligations. Les interventions en faveur de l'immobilier des entreprises ne sont en outre pas soumises aux conditions de zonage prévues en matière de développement économique. Les aides économiques sont soumises au principe d'égalité devant la loi. Selon ce principe, les collectivités territoriales ne doivent pas, sauf motif d'intérêt général, établir de discriminations entre des entreprises ou citoyens placés dans des situations comparables. Bibliographie indicative L'encadrement juridique des aides des collectivités territoriales aux entreprises In Semaine juridique. [...]
[...] La question qui se pose dès lors est la suivante : qu'est-ce qu'une entreprise en difficulté ? La loi du 2 mars 1982 n'a pas défini cette notion. Il appartient en réalité aux administrations des différentes collectivités (élus), sous le contrôle étroit du juge administratif, de déterminer si l'entreprise qui présente la demande d'aide peut être qualifiée d'entreprise en difficulté Il convient ensuite pour la collectivité territoriale de solliciter l'avis de la commune où est située l'activité économique concernée A Une aide économique envers qui ? [...]
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