Les aides des collectivités locales aux entreprises

Extraits

[...] Au titre de la liberté d'octroi des aides indirectes, on peut isoler les ventes et locations de terrains. Une cession de terrain peut devenir une aide indirecte au sujet de laquelle la loi est muette : principe de liberté. La question de la validité d'une telle vente pour un franc symbolique s'est posée. Le 26 juin 1986 le conseil constitutionnel s'oppose à ce que les éléments du patrimoine public soient cédés à un prix inférieur à leur valeur. Tout logiquement, je juge administratif s'est aligné sur cette position pour annuler des délibérations autorisant de telles cessions. [...]

[...] On a donc cherché en 1982 à spécialiser la région dans l'action économique en lui reconnaissant des compétences privilégiées. La primauté régionale se justifie aussi par une volonté d'éviter le développement anarchique des aides publiques locales aux entreprises. En effet, la décentralisation économique ne devait pas empêcher une certaine cohérence globale de l'action économique. Une concurrence sauvage aurait pu naître entre les collectivités et les entreprises auraient eu alors tout bénéfice à jouer de ces disparités locales en pratiquant une sorte de chantage à l'implantation. [...]

[...] Dans le même sens, il essaye de rationaliser l'aide en faisant en sorte que les acteurs s'entendent par le biais de conventions et que les aides se superposent le moins possible. Enfin, la logique du regroupement intercommunal fait passer la compétence économique aux communautés de communes, d'agglomération ou urbaines. On peut penser que ces structures, plus à même d'évaluer le développement ou les difficultés de l'économie locale sur un territoire plus étendu et plus cohérent, auront demain une plus grande responsabilité en matière d'aides aux entreprises. [...]

[...] La subvention ne peut dépasser du chiffre d'affaire. Selon la loi du 16 juillet 1984, les sociétés sportives ne peuvent être aidées que par le biais de subventions donc ne peuvent bénéficier du régime de 1982. Toute attribution de subvention doit faire l'objet d'une convention. Conclusion Les aides des collectivités locales aux entreprises sont donc très variées : directes, indirectes, fiscales, spéciales. Depuis 1982, le législateur s'est préoccupé de l'incohérence et de la dangerosité de certaines facultés d'aides laissées notamment aux communes. [...]

[...] Il en résulte que les aides directes spontanées des communes et départements sont illicites lorsqu'elles ne sont pas le complément d'une aide régionale licite (CE 6 juin 1986 Dpmt de la Côte d'or). L'article 1511- 2 du CGCT limite les aides directes à la prime régionale à la création d'entreprises, prime régionale à la création d'emploi, bonifications de prêts, prêts et avances à des conditions plus favorables que celles du taux moyen des obligations - Prime régionale à la création d'entreprise(décret du 22 septembre 82 806) Les entreprises y prétendant doivent être inscrites conformément aux textes qui les régissent depuis au moins 12 mois à la date à laquelle elles présentent leurs demandes. [...]