L'agrément des agents de police municipale

Extraits

[...] Selon le juge ce comportement est de nature à altérer la confiance que doit inspirer l'agent à l'autorité judicaire et aux usagers du service Outre le fait que cette perte de confiance altère les garanties de l'agent dans la bonne exécution de ses missions, cet arrêt est critiquable sur le fait qu'il fait peser sur l'agent une quasi obligation de loyauté alors que son emploi relève de la catégorie C. D'autant plus que le retrait d'agrément entraîne généralement le licenciement de l'agent. La distinction retrait d'agrément et faute disciplinaire est d'autant plus marquante en ce qui concerne la procédure. L'autonomie procédurale. [...]

[...] Il y a ainsi un véritable droit de veto du procureur de la République ou du préfet. En effet l'article 5 du décret n°94-732 du 24 août 1994, portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de police municipale dispose que les candidats inscrits sur liste d'aptitude et recrutés par une commune sont nommés stagiaires par le maire pour une durée d'un an. Leur nomination n'est parfaite qu'après leur agrément par le procureur de la république. Mais eu égard à la jurisprudence de la CAA de Bordeaux, le refus d'agrément n'intervient pas comme une sanction en réponse à une irrégularité de forme ou de procédure. [...]

[...] Cette faute ne caractérisant en rien une absence de garantie d'honorabilité. Mais l'étanchéité organique n'est pas parfaite. Elle trouve une limite dans le corps même du texte. L'article L 412-49 précise que le retrait ou la suspension d'agrément doit intervenir après consultation du maire. Celui-ci a donc un droit d'avis sur les faits constitutifs d'un écart à l'honorabilité. On peut sans doute imaginer que cet avis ne lis pas le préfet ou le procureur de la République, mais du fait qu'il soit expressément prévu par un texte, cet avis est obligatoire. [...]

[...] Outre la consultation obligatoire du maire, le préfet ou le procureur de la République doit porter à la connaissance de l'agent les motifs du retrait et celui-ci doit être à même de présenter ses observations et de demander la communication de son dossier. Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que le contenu de l'audience de cabinet entre l'autorité retirant l'agrément et l'agent, soit retranscrit de façon complète au procès-verbal[10]. Ainsi le retrait d'agrément présente pour l'agent moins de garanties que la procédure disciplinaire. Seul le principe du contradictoire formalisé à travers la transmission du dossier et respecté. [...]

[...] Combinant décentralisation et politique sécuritaire, on note un développement de la police municipale. Loin d'être nouvelle, cette police connaît depuis quelques années un renouveau tant sur ses effectifs que sur ses compétences. En effet la police municipale, dont le Conseil d'Etat reconnaît la légalité en 1951[1], est pour beaucoup de maires devenue un acteur essentiel de la lutte contre la délinquance. Elle est à son origine présentée comme la matrice de la police administrative »[2]autrement dit, elle n'est qu'un outil du pouvoir de police du maire. [...]