Tous les agents publics sont-ils des fonctionnaires ?

Extraits

[...] La question qu'on pourrait se poser est quelle est la nature de la mission de service public ? En effet avec la jurisprudence Bac d'Eloca de 1921 qui distingue le Service Public Administratif (SPA) relevant de la compétence du juge administratif du Service Public Industriel et Commercial (SPIC) relevant du juge judiciaire, il convient de se demander lequel est imputable à l'agent public. De ce fait, dans l'arrêt Berkani de 1996, le tribunal des conflits qualifie d'agent public, une personne exerçant une mission la liant à un SPA. [...]

[...] Ainsi, dans un premier temps, il convient de définir ces deux notions d'agents publics et de fonctionnaires avant de fixer une limite à leur définition respective. Les notions d'agents publics et de fonctionnaires Avant de définir ces deux notions, il est important de souligner que l'agent public et le fonctionnaire résultent de deux sources différentes en ce que l'une est de source prétorienne tandis que l'autre résulte de la loi. Définition jurisprudentielle de l'agent public On définit un agent public à partir de trois critères cumulatifs d' identification qui sont tout d'abord, le fait qu'il doit être embauché par une personne publique, ensuite, il doit exercer une mission de service public administratif (MSPA) et enfin, sa mission doit s'effectuer en droit interne. [...]

[...] De ce fait, dans le domaine des transports en commun, le président de la SNCF a la qualité d'agent public tandis que le personnel est soumis aux règles du droit du travail. Ainsi, on peut considérer que le lien entre un SPIC et l'Etat est une relation de tutelle exercée par le dirigeant du premier. Comme on l'a dit dans la partie précédente, la notion d'agent public est de source jurisprudentielle, cependant la loi peut déroger à leurs critères d'identification, c'est le cas de la loi de 1997 dite loi Contrat Nouvelle Embauche (CNE) qui déroge à la fois aux critères organiques et fonctionnels de l'agent public en considérant qu'une personne embauchée par une personne publique et chargée d'exécuter une mission de service public qu'il soit administratif (SPA) ou industriel et commercial (SPIC) est soumise aux règles du droit du travail. [...]

[...] Le statut général Le statut général se définit par l'ensemble des textes définissant l'ensemble des droits et obligations des fonctionnaires. Il résulte de l'article 34 de la Constitution en vertu de laquelle la loi est garante des droits fondamentaux des fonctionnaires. Historiquement, l'Ordonnance Debré de 1945 a contribué à la création de l'École Nationale d'Administration (ENA) qui a pour objectif d'uniformiser les règles relatives aux modes de recrutement des Hauts fonctionnaires de l'État. En effet, avant cette ordonnance, chaque ministère avait son propre mode de recrutement. [...]

[...] Par rapport à la titularisation, tant que le stagiaire n'est pas définitivement considéré comme apte à appartenir à un corps, il ne peut prétendre à un grade. Par conséquent, le candidat ayant réussi son concours donnant lieu à un accès à un corps effectuant son stage a toujours la qualité d'agent public, la titularisation lui donnant la qualité de fonctionnaire. Bibliographie Le fonctionnaire et l'agent des services publics Les non titulaires Piquemal, Marcel / Berger-Levrault / D.L Métiers du public: les compétences de l'agent et l'espace de l'usager CNRS éd. / cop Fonctionnaire, quelle idée Éd. Syllepse : Éd. Nouveaux Regards / impr. [...]