Nous pouvons définir une entreprise publique comme un organisme doté de la personnalité juridique, gérant une activité de production de biens ou de services vendus contre un prix et soumis organiquement au pouvoir prépondérant d'une autorité publique. Les bouleversements récents (lois de privatisation de 1986, les changements de statut en 1996 et 1999) ont concerné de nombreuses entreprises publiques.
Les agents des entreprises publiques relèvent en principe du droit privé, même si le fait qu'elles travaillent pour le secteur public leur procure certaines particularités de statut. Cependant, on trouve également 450 000 agents bénéficiaires de statuts réglementaires particuliers, tandis que 350 000 salariés conservent à ce jour un statut de droit public.
[...] On dit souvent que les rémunérations seraient de 20% environ supérieures à celles de la fonction publique à niveau égal, avec sans doute un avantage certain sur le secteur privé pour les petits emplois et pour les emplois pour les emplois hors des grandes villes, du fait de leur uniformité territoriale. Aux salaires proprement dits s'ajoutent diverses indemnités, primes, allocations superposées et avantages liés à l'activité de l'entreprise pour laquelle l'agent travaille logement gratuit, électricité ou gaz à prix réduit, etc.). Aux congés payés comparables à ceux de la fonction publique s'ajoutent de larges congés spéciaux. Les statuts réglementaires prévoient soit un régime autonome de sécurité sociale (par exemple le régime de sécurité sociale minière), soit un régime complémentaire (par exemple pour EDF et GDF). [...]
[...] Bibliographie François Adam, Olivier Ferrand, Rémy Rioux, Finances publiques, Presses de Sciences-Po et Dalloz Christian Garbar, Le droit applicable au personnel des entreprises publiques, LGDJ Cahiers de la fonction publique et de l'administration nº 216, octobre 2002. Rapport 2003 sur l'Etat actionnaire. Rapport 2003 de l'INSEE sur les entreprises publiques. legifrance.gouv.fr, assemblee-nationale.fr, senat.fr, minefi.gouv.fr. [...]
[...] Cela a d'abord été le cas des EPIC, tels l'Office national des forêts et La Poste (avec fonctionnaires sur un total de agents), dont les personnels sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi du 13 juillet 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires et de la loi du 11 janvier 1984 sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, auxquelles se sont ajoutées certaines dispositions particulières. Ensuite, plus récemment, des corps de fonctionnaires ont été maintenus dans certaines sociétés publiques. [...]
[...] On l'a vu, il existe trois catégories d'agents du secteur public : les agents de droit privé, dont le statut comporte des dispositions exorbitantes du droit commun en raison de la nature particulière des entreprises publiques, les agents à statut réglementaire et les agents de droit public ayant au titre de larges exceptions le statut de fonctionnaires. Le fait que cette dernière catégorie ait pris récemment une grande ampleur conduit à penser que l'on assiste à l'émergence d'une sorte de quatrième fonction dans les entreprises publiques, à côté de la fonction publique d'Etat, territoriale et hospitalière. Cela dit, la tendance qui s'affirme actuellement à la généralisation des recrutements d'agents de droit commun pourrait progressivement transformer les corps de fonctionnaires actuels de vastes corps d'extinction. [...]
[...] Ainsi, les fonctionnaires en détachement ou en disponibilité ne bénéficient pas des dispositions du Code du travail ou des stipulations législatives, réglementaires ou conventionnelles prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière. De plus, les fonctionnaires des collectivités territoriales affectés aux SPIC locaux conservent leur statut d'agent de droit public. II. Certains agents des entreprises publiques disposent d'un statut réglementaire 1. [...]
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