La France dispose depuis plusieurs décennies maintenant, de trois grandes fonctions publiques : la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Au sein de ces fonctions publiques, on va retrouver deux sortes d'agents qui y travaillent ; d'une part, les fonctionnaires, soumis au Statut général, et d'autre part, des agents contractuels, soumis à des dispositions quelque peu diverses, non statutaires telles que peuvent l'être les précédentes. Par définition, un agent contractuel est un agent non-fonctionnaire de l'administration, dont la situation est régie par un contrat qui détermine ses droits et obligations. En théorie, le recrutement d'agents contractuels dans la fonction publique devrait rester exceptionnel, mais on se rend compte qu'en 2013, près de 900 000 agents soumis au droit public sont entrés dans cette fonction publique, même s'ils sont classiquement caractérisés négativement en tant qu'ils sont non titulaires, insistant d'autant plus sur le fait que c'est une catégorie de personnels non négligeable, voire nécessaire.
[...] C'est le cas notamment dans une décision rendue par le Tribunal des Conflits Préfet de Seine-Saint-Denis de 2000. Mais, d'apparence très vague, ces principes soulevés en jurisprudence se sont vu ajouter d'autres limitations notamment en terme de contrats verbaux pourtant très réprimés. En effet, la Cour administrative d'appel de paris en date du 10 juillet 2003 Commune de Fontainebleau dans une affaire de surveillance dans une maison de retraite, a mis en exergue le fait qu'un contrat verbal qui ne comporterait par nature aucune indication de la durée, serait contraire aux dispositions législatives qui obligent les collectivités et établissements publics territoriaux à recruter des agents non titulaires pour une durée déterminée. [...]
[...] De plus, il st impossible de négocier l'indemnité de licenciement de l'agent contractuel en cas de licenciement, soulevé dans l'arrêt Leplatre de 2004. La jurisprudence a mis récemment en exergue le fait qu'un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l'emploi. Autrement dit, par cet avis dit Sadlon qui neutralise la jurisprudence Mannois, affirme qu'on peut littéralement mettre fin à un CDI pour affecter un fonctionnaire à ce poste, ce qui constitue une limite dans l'évolution des droits vers un statut des agents contractuels, car il s'agit là en quelque sorte d'une insécurité de son emploi, mais qui reste cependant rare. [...]
[...] Cela signifierait entre autres qu'un fonctionnaire qui passe un concours, qui réussit brillamment son stage, qui est titularisé, aurait les mêmes droits qu'un agent contractuel qui, partant d'une simple mission de remplacement, va se voir hisser à la même place alors qu'il n'aura pas passé de concours et n'aura pas la même qualification professionnelle ? Cela tendrait vers à amoindrissement de la qualité des fonctionnaires et de leur formation, est ce que cela n'affecterait pas à moyen ou long terme, la qualité d'exécution du service public ? [...]
[...] Petit à petit, par la pratique faite des dispositions et interprétations jurisprudentielles, on a vu se mettre en place un réel régime juridique des contrats entre l'agent et la personne publique, régime qui lui aussi n'a cessé d'évoluer en faveur d'une indépendance des droits et obligations de la catégorie des berkaniens. B. Un glissement de la nature du contrat de l'agent contractuel vers une CDIsation omnipotente sous influence communautaire. Les agents contractuels recrutés par l'administration le sont par contrat. Le principe veut que les contrats de recrutement de ces berkaniens comme on les a appelés, sont caractérisés par leur durée déterminée. En effet, jusqu'en 2005, la durée de ces contrats était initialement d'une année, mais renouvelable une fois. [...]
[...] Par cette volonté toujours accrue de limiter la précarité des emplois des agents contractuels, s'est instauré, si ce n'est pas un statut à part entière tel que le Statut général des fonctionnaires, mais au moins un mini statut protecteur des agents publics contractuels. Un Statut général des agents publics contractuels serait-il possible un jour ? Doit-on craindre ou apprécier de voir se constituer une nouvelle catégorie d'agents avec un statut précis aux côtés des fonctionnaires ? La réponse ne tient pas tant du statut proprement dit, mais des droits qui sont accordés aux deux catégories de personnels. [...]
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