L'affermissement de la garantie des droits dans le cadre de la justice administrative

Extraits

[...] Le CC a réaffirmé ce principe, sans se référer au principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire qui n'a qu'une valeur législative, mais en faisant de la compétence du juge administratif un principe de valeur constitutionnelle (Décision du 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence). Le CC précise que conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, figure au nombre des PFRLR celui selon lequel, à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises dans l'exercice des prérogatives de puissance publique par les autorités exerçant le pouvoir exécutif. [...]

[...] L'affermissement de la garantie des droits dans le cadre de la justice administrative Le juge administratif a toujours joué un rôle important dans le contrôle juridictionnel des activités liberticides de l'Administration, notamment par le moyen du REP. Il a ainsi fait mentir la crainte qu'il ne soit que le juge de l'Administration, à sa botte. Il s'est comporté en véritable juge impartial de celle-ci, au contraire. Malgré quelques errements, ce juge indépendant et impartial contrôle le respect par l'Administration des DLF avec des moyens accrus, notamment en terme de procédure d'urgence. [...]

[...] Ces changements augmentent le pouvoir de contrôle du juge administratif, sur l'Administration et sur les activités de police, et aussi sur la loi. Le CC s'interroge d'ailleurs à ce propos. Par rapport au juge judiciaire, le juge administratif était traditionnellement soupçonné de lenteur, ne disposant pas d'une arme aussi efficace que la procédure de référé devant le juge judiciaire, exception faite du sursis à exécution. La loi du 30 juin 2000 est venue combler ce déficit en redéfinissant les procédures d'urgence devant le juge administratif, et surtout en créant une voie de droit provisoire totalement novatrice : le référé liberté, art. [...]

[...] En effet, pour assurer la libre circulation des personnes sur le territoire européen, le juge administratif a été amené à abandonner le contrôle restreint (celui de l'EMA) qu'il exerçait habituellement à l'égard de certaines mesures de police concernant la situation des étrangers sur le territoire français. Il adopte désormais un contrôle normal dès lors que sont concernés des ressortissants d'un pays membre de l'UE. Ce contrôle renforcé sera inauguré par le CE, dans un arrêt du 24 octobre 1990, Ragusi, s'agissant du refus d'une carte de séjour à un ressortissant européen pour motif d'OP. Cette jurisprudence est confirmée le 19 novembre 1990, par l'arrêt M. Raso, s'agissant du contrôle de légalité d'un acte d'expulsion. [...]

[...] Bien plus, depuis la décision IVG du CC en 1975, le juge administratif contrôle désormais la conventionnalité des textes législatifs et réglementaires. Il remplit pleinement cette fonction depuis l'arrêt du 20 octobre 1989, Nicolo. Depuis, le poids dans la jurisprudence du CE de la CESDH et de la jurisprudence de la CEDH est devenu considérable. La référence à ces textes internationaux a permis au juge d'approfondir son contrôle, notamment à l'égard des mesures de police de l'Administration. B. Un contrôle approfondi Le juge administratif n'a pas cessé de développer son contrôle des mesures administratives, notamment depuis l'arrêt Benjamin de 1933. [...]