personnes publiques, service publique, collectivités territoriales, Défense nationale, Culture, fonctionnaires, agents publics
Dans ce sujet, la relation entre personnes publiques et services publics se reflète dans le mode de gestion des personnes publiques envers les services publics. Cette gestion est, traditionnellement, caractérisée de deux modalités : la personne publique, territoriale (État, département, commune ou région) peut gérer directement le service public, ce mode de gestion sera qualifié de régie. La gestion peut être également remise à une personne publique spécialisée, c'est l'établissement public, ou l'entreprise publique. La gestion directe des services publics par les personnes publiques et certes naturelles, mais on remarque également la possibilité que des services publics soient dirigés par des personnes privées. La notion de service public est très récente, et il y a vraisemblablement peu d'équivalents dans le passé. Néanmoins, par une étude approfondie des organisations sociales, on peut s'attacher à retrouver des similarités. Le service public est l'un des types d'action de l'administration. Il permet à l'administration de prendre directement en charge une activité afin de satisfaire l'intérêt général. Et c'est par notamment le fait que pour l'administration un particulier ne peut gérer une activité dans le sens de l'intérêt général qu'elle l'institue en service public. C'est par notamment la création du contrat social, qui se concrétisa à la Révolution française, que le dirigeant d'une organisation ne sera plus vu comme un maître, mais plutôt comme un dirigeant à qui l‘État a mandaté la gestion et l'administration des biens communs. À partir du Second Empire, il apparaît qu'une personne publique peut s'occuper d'une activité jusque-là réservée à l'initiative privée.
[...] L'établissement public se compose de trois caractéristiques : c'est une personne morale, c'est une personne morale de droit public, c'est une personne chargée généralement de la gestion du service public. L'attribution de la personnalité morale permet à l'établissement d'être sujet de droits et d'obligations. L'établissement public peut attaquer en justice, il dispose d'un patrimoine propre, il peut contracter, il peut disposer personnel propre ; il a un budget qui retrace ses opérations. Ces caractéristiques confèrent à l'établissement public une autonomie de gestion dont ne disposent pas les services gérés en régie. [...]
[...] Toutes les activités des personnes publiques sont des services publics à des degrés divers : selon la dose d'intérêt général que les personnes publiques possèdent, elles ont à faire à des dispositions spéciales et bénéficient donc de compensations financières ou juridiques particulières. Le principe organique ne signifie plus que le service public est intégré à l'administration, il traduit simplement une relation de dépendance entre l'activité installée en service public et l'administration. La personne privée chargée de la gestion d'un service public dispose de prérogatives de puissance publique et se trouve soumise à des sujétions particulières afin que l'activité soit exercée conformément à l'intérêt général. L'administration exerce un contrôle permanent sur le gestionnaire du service public. [...]
[...] Le juge ne se demande plus qui gère le service public, mais il s'interroge sur la nature et le but de l'activité. Mais cela ne signifie pas que le lien entre le service public et l'administration ait totalement disparu. Si une activité est assurée par un organisme privé, il existe une sorte de modification en faveur de la qualification de service privé. Une sorte de présomption Le Conseil d'État vient de systématiser sa jurisprudence, considérant qu'indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui- même entendu reconnaître ou, à l'inverse, exclure l'existence d'un service public, une personne privée qui assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l'exécution d'un service public ; que, même en l'absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l'administration a entendu lui confier une telle mission. [...]
[...] Les personnes publiques spécialisées : Les établissements publics En termes de personnalité juridique, l'établissement public possède une personnalité distincte de celle de L'Etat donc de la personne publique propre. En effet l'établissement public se voit être considéré comme étant plutôt une personne publique spécialisée. L'établissement public, est traditionnellement, considéré comme une expression de la décentralisation technique qui permet à une collectivité publique d'isoler un service qui va se gérer lui-même, et, notamment, disposera d'un budget propre, en permettant aux intéressés de participer à sa gestion. Il ne faut pas confondre la notion de collectivité territoriale avec celle de l'établissement public. [...]
[...] On peut aussi les classer en fonction de leur objet : ces établissements peuvent être à but financier, administratif, culturel, scientifique Ils doivent normalement être rattachés à une personne publique qui exerce une tutelle. Cette dépendance réduit leurs autonomies. Mais ce sont développés des établissements publics qui ne sont pas rattachés à une collectivité territoriale déterminée, ils ont un territoire et, pour cette raison, sont qualifiés d'établissements publics territoriaux disposant d'une large autonomie. L'établissement public est une personne morale de droit public chargée de la gestion d'un service public. Facile à distinguer, car c'est la seule personne publique non territoriale que connaît le droit public. Il est créé pour gérer un service public. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
