Institutions administratives, administration territoriale, organisation déconcentrée, Etat, territoires, circonscriptions administratives, département
La déconcentration est un mode d'administration territoriale qui consiste en le transfert d'un certain nombre d'attributions du pouvoir central à des agents de l'Etat implantés localement. C'est-à-dire à des échelons plus proches des citoyens, ce que l'on qualifie de circonscriptions administratives. C'est une technique d'aménagements territoriaux de la centralisation, c'est une forme d'atténuation de la centralisation, c'est une centralisation par personne interposée.
[...] Les départements d'outre-mer sont appelés DOM (il ne faut plus dire TOM) : Gaudeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, et Mayotte (statut de département depuis 2011 - à 72-3). En 2003, une révision constitutionnelle est venue, en matière de décentralisation, A 72 et svts de la Constitution, indiquer que l'on peut modifier les limites des départements soit en en créant des nouveaux, soit en supprimant des départements c'est à dire en les fusionnant, mais dans ce dernier cas il faut consulter les populations locales. Le nombre des départements est beaucoup trop élevé et la France ne peut plus se permettre d'en tolérer un aussi grand nombre . [...]
[...] La mission essentielle du préfet est de faire respecter la loi sur le territoire de son département. L'A72, alinéa dernier indique que le préfet a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois C'est le respect de la loi, mais la légalité va beaucoup plus loin. Le préfet doit faire respecter l'ensemble de la législation et de la réglementation étatique, avec les décrets, les arrêtés ministériels et les arrêtés préfectoraux. Le préfet lui-même est chargé de prendre des règlements sur le département, et de faire respecter ces règlements. [...]
[...] Mais cela existe déjà en quelque sorte, du point de vue des élections européennes, il y a 7 circonscriptions, avec la région nord-ouest (nord/Pas-De- Calais/Picardie/Normandie). La région va servir, comme les départements, à l'implantation de services, et à l'implantation d'un préfet. I. Les services régionaux C'est un nouvel échelon dans l'administration déconcentrée de l'État. A. Les directions régionales : des services à vocation coordinatrice et prospective Le département demeure un cadre pour l'administration gestionnaire, celle qui prend des décisions quotidiennes au nom de l'État. La région revêt une autre signification, elle n'est pas gestionnaire. On peut situer sa mission dans une double dimension spatio-temporelle. [...]
[...] Mais ce statut est qualifié de dérogatoire dans le sens où il prévoit de moindres garanties. Les règles régissent le recrutement d'un préfet comme le déroulement de sa carrière montre qu'il est dans l'étr oite dépendance du pouvoir. Son mode de recrutement Il est nommé. L'article 13 alinéa 3 de la Constitution, comme les DAC, indique que les préfets sont nommés par décrets délibérés en conseil des ministres. Ils font partie de ces quelques centaines de postes dits à la discrétion du gouvernement. [...]
[...] Le but est de punir une atteinte à l'ordre. Le maire peut participer à la recherche et dénonciation d'infraction qui ont pu se produire sur le territoire de sa commune (lors d'un crime, il peut collaborer à une enquête de police ou gendarmerie). Il peut intervenir en matière criminelle. Le jury est important en cour d'assises, il est composé, entre autres, de 6 jurés en appel). [...]
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