L'administration est-elle soumise au droit ?

Extraits

[...] Ce régime n'est régi par aucun texte, seulement par de la jurisprudence d'après l'arrêt du Conseil d'État Laugier du 16 avril 1948. Ces actes administratifs dérogeant au droit conduisent à un contrôle plus souple du juge. Au regard du contrôle du juge administratif Pour commencer, on va avoir une variation du contrôle du juge. Il existe le contrôle maximum, le juge va vérifier si l'acte est adapté, nécessaire et proportionné. Il y a également le contrôle normal ou le juge va rechercher si les faits étaient « de nature à justifier décision » (droit des étrangers, mesures de police). [...]

[...] L'administration est-elle soumise au droit ? « La liberté est le droit de faire ce que les lois permettent », Montesquieu (De l'esprit des lois). Ainsi, l'individu serait libre d'agir à condition toutefois de respecter les lois. Ce respect des lois est un principe essentiel de l'État de droit, c'est-à-dire de l'État au sein du principal le principe premier est celui de la prééminence du droit, du respect du droit par tous, aussi bien par les gouvernants que les gouvernés. En effet, le droit n'intéresse pas seulement les individus, il s'applique également à l'administration. [...]

[...] Une soumission avérée de l'administration au droit Si l'administration dispose de moyens pour parvenir aux fins qui lui sont fixées par la loi, elle reste tenue par deux obligations elle doit agir au moyen du droit et dans le respect du droit, c'est le principe de légalité Elle est également tenue de répondre de ses actions contraires au respect du droit, c'est le principe de responsabilité Une soumission justifiée En temps ordinaire, l'administration dispose de moyens pour parvenir aux fins qui lui sont fixées par la loi, moyens qui paraissent parfois exorbitants de droit commun. Toutefois, l'administration est tenue d'agir au moyen et dans le respect du droit. Cette obligation découle selon Benoit Plessix du principe de légalité. Ce principe est, au demeurant, contenu dans l'article L.100-2 du Code des relations entre le public et l'administration. Celui-ci n'existe pas seulement en droit administratif, on le retrouve notamment en droit civil. Il est l'un des principes fondamentaux de l'administration, il désigne en effet la soumission de l'administration au droit. [...]

[...] En conséquence, l'administration apparait comme étant soumise au droit en ce sens que si elle tient bien ses pouvoirs du droit, elle ne peut agir en contrariété de celui-ci. Le principe de légalité est prééminent, l'action de l'administration étant guidée et conditionnée par le respect du droit. Ainsi, alors que l'action de l'administration est encadrée par le droit, sa mission d'intérêt général lui impose parfois d'y déroger notamment au regard des circonstances. L'action de l'administration est alors à la limite de la légalité. [...]

[...] Comme par exemple le recours pour excès de pouvoir, qui est le recours exercé contre 1'acte administratif pour obtenir son annulation en raison de sa violation d'une règle de droit. Le contrôle que va pouvoir faire le juge est très large en effet l'annulation peut être prononcée pour un motif qui tient, tant à la légalité interne, comme par exemple s'il y a violation de la loi, que pour un motif d'illégalité externe tel que le non-respect des compétences. On contrôle aussi bien le fond, la forme que la procédure. [...]