Comment l’administration peut-elle utilement contester l’indemnisation des préjudices dont elle est pourtant déclarée responsable, devant le juge administratif du plein contentieux indemnitaire ?

Extraits

[...] Argumenter sur le fondement de la responsabilité de l'administration qui est engagée à trois conditions : il faut qu'il existe un préjudice réparable, qu'un fait engage l'administration et qu'aucune exonération ne puisse l'en décharger. La responsabilité de l'administration peut être contractuelle, (marchés publics, délégation de service public, etc.), pour faute (personnelle ou de service) ou sans faute, pour risque, pour rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques (inexécution d'une décision de justice, responsabilité du fait des lois et des règlements qui frappe de façon spéciale et anormale un citoyen, etc.). [...]

[...] Plusieurs conceptions sont possibles quant à la recherche de ce lien de causalité. Le juge admet que toutes les conditions qui ont concouru à la réalisation d'un dommage auraient été considérées comme des causes de celui- ci. Mais la jurisprudence administrative n'a pas retenu cette thèse, lui préférant la théorie de la causalité adéquate : le fait incriminé est considéré comme la cause du dommage si ce dernier en est la conséquence normale, ce qui suppose une relative proximité, dans le temps et dans l'espace, entre la cause retenue et la conséquence qu'il s'agit de réparer. [...]

[...] Comment l'administration peut-elle utilement contester l'indemnisation des préjudices dont elle est pourtant déclarée responsable, devant le juge administratif du plein contentieux indemnitaire ? 1ère partie La nature du préjudice indemnisable 3 conditions : II doit être certain et réel Le préjudice doit constituer une atteinte sinon à un droit, du moins à un intérêt juridiquement protégé Le préjudice doit enfin être appréciable en argent 2ème partie L'imputabilité du préjudice Pour qu'un préjudice soit réparable par l'Administration, il est nécessaire qu'il soit l'effet d'une activité publique qui en est la cause. [...]

[...] Diverses affaires relatives à l'échec d'un avortement ou d'une stérilisation, ou aux conséquences de la réalisation défectueuse d'un diagnostic prénatal, ont conduit le juge administratif à préciser les conditions de l'existence d'un préjudice indemnisable. Dans des arrêts de 1982 et 1989, le Conseil d'État a considéré que la naissance d'un enfant à la suite de l'échec d'un avortement n'est pas constitutive d'un préjudice réel sauf en cas de faute lourde du médecin, et lorsque l'enfant est atteint d'une malformation imputable à l'intervention pratiquée. [...]

[...] La loi prévoit des cas d'interruption du cours de la déchéance, notamment en raison de faute de l'Administration (inertie, mauvaise volonté), et le Conseil d'État a admis que les ministres étaient libres d'apprécier l'opportunité d'opposer la déchéance aux créditeurs. En conclusion, l'administration peut contester l'indemnisation des préjudices dont elle est déclarée responsable si l'un des trois critères que nous venons de voir n'est pas rempli. Extrait d'un modèle de requête de recours de plein contentieux devant un Tribunal administratif : ( . ) DISCUSSION SUR LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE DE REPARATION Fondements juridiques de la responsabilité de la personne publique. [...]