« Troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs » est interdit au juge administratif (article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790). Cela illustre le principe selon lequel le juge administratif ne peut pas être un juge-administrateur. Mais ce principe illustrant la distinction entre les deux notions d'administration et de juridiction n'a pas toujours été révélé au cours de l'Histoire. Il y a d'un côté l'administration qui est une immense entreprise, aux formes multiples, chargée d'assurer la satisfaction des besoins essentiels des habitants du pays et de l'autre les juridictions qui sont censées être des organes qui rendent des actes juridictionnels en résolvant des litiges selon des règles de droit, dès lors les deux définitions démontrent la distinction a opéré entre les deux notions, mais malgré tout elle n'a jamais été aussi simple, tout c'est joué dans l'évolution de la notion de juridiction.
Car la juridiction administrative trouve ses fondements solides dans l'histoire de notre droit et notamment dans la conception française de la séparation des pouvoirs. Ainsi, sous l'Ancien Régime, le Conseil du Roi était l'ancêtre de la juridiction administrative, en ce qu'il gérait les contentieux administratifs. Dans sa forme actuelle, notre juridiction administrative a vu le jour entre la Révolution et le Consulat. On peut donc dire qu'au 19éme siècle l'ordre juridictionnel administratif était en lien direct avec l'administration, mais que pour des questions d'impartialité vers le milieu du 19e il a fallu supprimer ce lien entre l'administration et le juge pour plus d'indépendance. Il s'agit donc ici de savoir comment au cours du temps ces deux notions ont su évoluer et surtout dans quel sens.
[...] Ainsi, sous l'Ancien Régime, le Conseil du Roi était l'ancêtre de la juridiction administrative, en ce qu'il gérait les contentieux administratifs. Dans sa forme actuelle, notre juridiction administrative a vu le jour entre la Révolution et le Consulat. On peut donc dire qu'au 19e siècle l'ordre juridictionnel administratif était en lien direct avec l'administration mais que pour des questions d'impartialité vers le milieu du 19e il a fallu supprimer ce lien entre l'administration et le juge pour plus d'indépendance. Il s'agit donc ici de savoir comment au cours du temps ces deux notions ont su évoluer et surtout dans quel sens . [...]
[...] On connaît l'influence de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur le droit interne. Elle semble légitime si l'on considère qu'elle contient des dispositions relevant des droits et libertés fondamentales de l'homme. Il paraît alors également souhaitable qu'elle s'impose à toute forme d'autorité émettant des sanctions à l'encontre d'un individu. S'il est acquis qu'elle a une force obligatoire s'imposant aux juridictions de l'ordre interne considérant qu'elle peut être saisie par les individus, la question est posée pour les autorités administratives statuant en matière disciplinaire. [...]
[...] Cette séparation a alors attribué deux fonctions au ministre : celle de juge en première instance et celle d'administrateur. Pour pallier à cette double fonction ont été créés le Conseil de Préfecture (ancêtres des tribunaux administratifs de première instance) par la loi du 28 Pluviôse an VIII et le Conseil d'Etat grâce à la Constitution de l'an VIII. Mais le conseil d'État , juge d'attribution en premier ressort et de droit commun en appel, n'était qu'un organe consultatif, proposant au chef de l'état des projets d'arrêt que celui-ci fût libre de suivre ou non : la justice était encore à ce niveau-là retenue. [...]
[...] Puis dans une autre décision du 23 janvier 1987 il a constitutionnalisé une partie de la compétence de ces mêmes juridictions administratives. En érigeant de nouveau un principe fondamental reconnu par les lois de la république. Depuis, le juge administratif qu'il soit juge dans les tribunaux administratifs, les cours d'appel administratives ou au Conseil d'Etat sont un juge distinct de l'administration. Il a pour rôle de faire respecter le droit administratif qui vise à satisfaire l'intérêt général. Il doit juger l'administration et trancher les litiges nés de l'activité administrative. [...]
[...] D'autre part, il est question d'une autorité administrative indépendante, donc soustraite à la hiérarchie de l'Administration, n'ayant pas la personnalité morale ( sauf exceptions), dotée d'un pourvoir de décision voire parfois de sanction comme c'est le cas en l'espèce. Les autorités administratives indépendantes ont dans ce cas des décisions à prendre similaires à celle de certaines juridictions d'où le rapprochement des régimes. Le lien direct entre l'administration et les juridictions administratives si souvent critiqué dans le passé, s'est de nouveau reconstitué aujourd'hui. Bibliographie indicative Les notions d'administration et de juridiction : leur nature et leurs relations, Athos Georgiou Tsoutsos (1968) Droit administratif et administration, Jacques Petit dir. [...]
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